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Principe de base La loi du 31 décembre 1990 offre aux professions libérales médicales la possibilité d'exercer sous la forme d'une société commerciale, la Société d'Exercice Libéral (SEL). Le décret d'application sur les SEL permettant aux chirurgiens-dentistes d'exercer sous cette forme est intervenu en 1992 et a été codifié dans le Code de la santé publique (articles 4113-1 et suivants). Ce décret précise notamment que: le capital social de la SEL ne peut pas être ouvert à un non-professionnel; le praticien peut prendre des participations dans deux SEL; le praticien peut exercer en dehors de la SEL (en tant que collaborateur); un associé qui enfreint les règles de fonctionnement de la SEL peut faire l'objet d'une exclusion; un praticien qui exerce au sein d'une SEL unipersonnelle peut avoir un collaborateur (idem BNC); des praticiens qui exercent au sein d'une SEL pluri-associés ne peuvent avoir que des co-gérants associés. Le passage en SEL Le passage d'un exercice en libéral à un exercice en SEL peut se faire de la manière suivante: – le docteur Y a développé ou acquis une patientèle et souhaite se transformer en SEL, – le docteur Y crée la SEL Y, – le docteur Y cède sa patientèle à la SEL Y, – la SEL Y souscrit un emprunt (en règle générale sur 7 ans) pour financer l'acquisition de la patientèle du docteur Y, – le docteur Y reçoit alors une trésorerie importante dans son patrimoine privé.
L'intérêt grâce à cette récupération immédiate de de cash, de pouvoir réaliser des investissements financiers, immobiliers, de rembourser des crédits par anticipation, de transmettre, bref d'accélérer la réalisation de vos projets. La SEL un super outil oui, mais êtes vous le bon candidat? Certains profils ne sont pas les candidats idéals pour un passage en SEL. Et il est parfois déconseillé de réaliser cette opération lorsque le praticien est trop proche de la retraite, lorsque la gestion de son BNC est chaotique, lorsqu'il exerce depuis moins de 2 ans, lorsqu'il exerce dans certaines zones, lorsque son bénéfice ne laisse pas la possibilité de profiter pleinement des leviers de la SEL. Il faudra donc, en fonction des objectifs recherchés, de l'âge, de la fiscalité personnelle, de la spécialité, de la gestion courante de leur activité mesurer le réel apport du passage en SELARL. La SEL un super outil, oui, mais encore faut-il savoir l'utiliser. Si la SEL présente de nombreux avantages indiscutables notamment en matière de fiscalité, elle doit être bien comprise pour être bien utilisée.
Cette opération permet de générer d'importantes liquidités pour le praticien tout en bénéficiant d'une fiscalité à tau x réduit de 30%. Le principal inconvénient réside dans les droits d'enregistrements liés à l'achat de la patientèle ( de 3% à partir de 23 K€ puis 5% au delà de 200 K€). Il sera opportun de se rapprocher du Cabinet CANOPÉE CONSULTING pour réaliser un tel montage. En effet, pour éviter l'application de la théorie de l'abus de droit, il sera nécessaire de répondre à des motivations bien particulières ( transmission, réorganisation patrimoniale, intégration d'un nouvel associé,.. ). Les avantages fiscaux, sociaux et financiers consacrés par la SEL et le mécanisme légaliste de vente à soi-même expliquent très largement l'exploitation dé sormais major itaire sous cette forme juridique d'exploitation de vos activités libérales. Le Cabinet CANOPÉE CONSULTING possède depuis de nombreuses années une solide expérience pour vous accompagner du diagnostic préalable complet de votre situation professionnelle et personnelle jusqu'aux formalités juridiques /ordinales et dossier de financement bancaire visant à sécuriser de manière professionnelle et optimale votre passage en SEL.
Afin de permettre aux professions médicales d'exercer leur activité sous forme sociétaire, la loi du 31 décembre 1990 a généralisé aux professions libérales le recours aux sociétés commerciales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l'activité. Ce qui est particulier au SEL est que la société d'exercice libéral a pour objet l'exercice en commun d'une profession libérale déterminée. Elle est commerciale par sa forme, mais civile par son objet. Un professionnel libéral qui crée une SEL continue donc d'exercer sa profession libérale mais en bénéficiant du cadre juridique et fiscal des sociétés à forme commerciale. Les formes de SEL les plus répandues sont la SELARL et la SELAS; c'est à dire la Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limité et la Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée.. 1 – LA CREATION D'UNE SEL DES L'INSTALLATION DU CABINET MEDICAL Les professions libérales peuvent ainsi créer librement des Sociétés d'Exercice Libérales ( SEL). Un indépendant peut créer une Société d'Exercice Libéral dès le commencement de son exercice professionnel.
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