pakdoltogel.net
TF, 07. 08. 2018, 2C_869/2017 Le bouclier fiscal prévu à l' art. 60 al. 1 LIPP-GE dispose que la charge fiscale ne peut « (…) excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Le texte légal ne permet pas de considérer que le « revenu net imposable » de l' art. 1 LIPP-GE première phrase correspond toujours à 1% de la fortune nette selon l' art. 1 LIPP-GE seconde phrase. Bouclier fiscal suisse pour les. Faits Un contribuable imposé dans le canton de Genève dispose d'un revenu net imposable nul, compte tenu de plusieurs déductions, et d'une fortune imposable de l'ordre de CHF 5'000'000. En tenant compte d'une réduction liée au bouclier fiscal, l'Administration fiscale cantonale genevoise ( AFC) fixe les impôts cantonaux et communaux ( ICC) sur la fortune à environ CHF 30'000. Le contribuable conteste le calcul relatif au bouclier fiscal, d'abord devant l'AFC, puis auprès du Tribunal administratif de première instance, où il obtient gain de cause.
«Certains cantons ont défini un bouclier fiscal, mais le fardeau fiscal est souvent intolérable», fait valoir PwC. Il se situe à 70% du revenu imposable en Suisse. Mais il ne dépasse pas 45% à Londres, où n'existe pas d'impôt sur la fortune, selon Hugues Salomé. La réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) devrait permettre de réduire l'imposition des entreprises, mais elle comporte des risques majeurs pour les PME et les sociétés de négoce. Croce & Associés SA - Nouvelle jurisprudence du TF en matière de bouclier fiscal à Genève. Le Conseil fédéral n'a pas été disposé, contrairement aux vœux du canton de Vaud, à déduire les intérêts notionnels. Un choix malvenu pour la région lémanique, selon une personne proche du dossier. Trois grandes fortunes sont en train de partir du pays en raison de la détérioration du climat fiscal, avertit Bernard Nicod
La suppression du bouclier fiscal, la peur de l'alternance politique, le flou de la politique fiscale et la crise de la zone euro poussent à nouveau les candidats au départ à regarder vers la Suisse. Si tous ne passent pas à l'acte, l'effritement du secret bancaire suisse oblige ceux qui ont de l'argent non déclaré à choisir entre régularisation et expatriation. Beaucoup choisissent aujourd'hui de partir. Copyright Reuters (Crédits:) Par ici la sortie! L'argent quitte à nouveau la France. C'est la conclusion de l'étude que vient de publier le magazine bimensuel suisse "Bilan ", sur la présence des exilés fiscaux en Suisse (voir la liste complète sur). Elle montre que, sur les 300 fortunes de plus de 100 millions de francs suisses résidant en Suisse, on trouve aujourd'hui 44 exilés français pour un patrimoine total de près de 30 milliards d'euros. Bouclier fiscal suisse en. Il y a dix ans, ils étaient beaucoup moins (dix-sept). Le nombre d'expatriés fiscaux français qui se sont installés à Genève, dans le canton de Vaud ou dans le Valais, atteindrait 2.
"Il y a aussi une caractéristique que je ne rencontre que chez mes clients français, note Philippe Kenel à Genève, c'est le ras-le-bol vis-à-vis d'une société française qui, plus que toute autre, hait les riches à un point inconnu ailleurs. " Sans oublier que la crise de la zone euro, qui contraint chaque pays membre à lever plus d'impôts, ne fait qu'accroître l'attractivité d'une Suisse qui s'est soigneusement tenue à l'écart de toutes les instances communautaires. Bouclier fiscal : deux récentes jurisprudences intéressantes. "L'immobilier suisse est clairement redevenu une valeur refuge pour les gens riches", affirme Philippe Kenel. Mais la peur de l'alternance, du matraquage fiscal... et des Français, n'explique pas tout. La convention fiscale entre la France et la Suisse, entrée en vigueur en 2010, et qui prévoit que la Suisse accorde des informations à la demande de la France sur les comptes des Français dans les banques suisses, a véritablement miné la confiance dans le secret bancaire helvète. D'autant que, échaudées par l'affaire UBS qui a failli perdre sa licence aux Etats-Unis, les banques suisses ont commencé à faire savoir que, bientôt, elles ne prendraient plus d'argent non déclaré.
D'un point de vue technique, ces dispositions sont présentes à l'article 60 LIPP et se nomment « charge maximale ». Elles ont pour objectif de limiter la perception des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune dans les modalités suivantes. Les impôts cantonaux, centimes additionnels compris, ne peuvent excéder au total 60% du revenu imposable net. L'exil fiscal en Suisse de nouveau en vogue. Dans ce calcul, il ne peut être tenu compte des autres impôts, tels que l'impôt immobilier complémentaire, l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), la taxe personnelle ou l'impôt fédéral direct. Néanmoins, et afin d'éviter que des contribuables ne paient pas ou peu d'impôt en fonction de la composition de leur fortune, la base légale de la LIPP inclut un garde-fou en instaurant un montant minimum de 1% de la fortune nette devant être pris en compte dans le calcul de la charge maximale. Cette disposition était sujette à interprétation car, en fonction de l'endroit où le rendement théorique était pris en compte dans le calcul, la charge fiscale était fondamentalement différente.
Publié: 16. 2018, 15h33 Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez nous signaler toute erreur à Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.