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A l'inverse si vous souhaitez vendre une voiture, vous devrez réaliser toutes les démarches administratives nécessaires (certificat de situation administrative ou certificat de non gage, certificat de vente…). Entre particuliers, ces démarches peuvent être compliquées et nuire au bon déroulement de la vente. Comment vendre une voiture ayant 2 propritaires ?. Vous ne savez pas comment cela fonctionne et vous ne voulez pas perdre votre temps? Pas de panique, chez CapCar nous vous conseillons sur les démarches à réaliser pour une transaction sans difficultés!
Bon à savoir: Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession à l'État, que ce soit directement sur le site de l'ANTS ou par le biais d'un prestataire agréé. À l'issue de la démarche, il obtient un code de cession à remettre au nouveau propriétaire, afin de permettre à celui-ci d'entamer la procédure de changement de nom sur le certificat d'immatriculation. Certificat de cession cotitulaire: dans quelles situations? Plusieurs situations requièrent l'utilisation d'un certificat de cession cotitulaire lors de la vente ou le don d'un véhicule. Comment acheter ou vendre une voiture avec des co-titulaires sur la carte grise ? – CapCar. Il est tout de même important de préciser que la procédure ne prévoit aucune restriction sur la nature de la relation qui existe entre les propriétaires. Le certificat de cession cotitulaire est avant tout indispensable lorsque la cession du véhicule se déroule dans le cadre d'une union libre ou d'un mariage placé sous le régime de la séparation des biens. Le document est également nécessaire lorsque l'acquisition se fait avec un proche, se justifie par une affinité ou reste uniquement motivée par des raisons purement financières comme l'acquisition d'une voiture de collection onéreuse ou le partage des dépenses liées à l'achat ou l'entretien du véhicule.
Dans l'autre cas, les deux copropriétaires doivent signer impérativement les documents administratifs. Si l'un des deux ne peut pas remplir les papiers, il peut cependant donner mandat au deuxième titulaire afin de lui donner l'autorisation d'effectuer les démarches en son nom. 5/ Après une séparation, comment faire si la carte grise est également au nom de mon ex-conjoint? En cas de séparation, l'ex-conjoint qui garde possession de la voiture n'est pas obligé de retirer le nom de l'autre titulaire. Cependant, il peut en faire la demande s'il le souhaite. Cession véhicule avec 2 coproprio dt un décédé [Résolu]. Pour ce faire, la démarche correspondante est le changement de propriétaire. De la même façon qu'un véhicule doit procéder à l'édition d'une nouvelle carte grise pour ajouter un co-titulaire, il faut éditer une nouvelle carte grise pour retirer le nom d'un titulaire. 6/ Que se passe t-il en cas de décès d'une des deux personnes inscrites sur la carte grise? Il arrive inévitablement qu'un des deux titulaires possédant un véhicule en copropriété décède.
La présence de la signature d'un seul des époux sur le certificat de cession est alors suffisante. A noter: En cas de séparation, l'ex-époux qui gardera la voiture sera contraint d'effectuer un changement d'état matrimonial en incluant au dossier un jugement de divorce, un accord écrit ou une convention de partage. Les propriétaires non mariés ou mariés sous séparation de biens Dans ce cas, lors de l'achat du véhicule, la demande d'immatriculation doit être signée par l'ensemble des copropriétaires, à moins que l'un d'entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche. Vente vehicule avec cotitulaire les. Pour vendre une voiture, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée. A noter: Lors d'un divorce, il faudra présenter un jugement ou un accord entre les deux parties pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
Pour les autres, il faudra se résoudre à payer les taxes d'immatriculation plein pot. Notamment en cas de concubinage, de lien familial ou d'absence de lien entre titulaire et cotitulaire.
3. Le certificat de cession cotitulaire avec deux vendeurs Cas n°1: les titulaires sont mariés Lorsque la vente du véhicule se déroule dans le cadre d'un mariage qui suit le régime de la communauté des biens, la déclaration de cession peut être confiée à l'un des deux titulaires. En effet, chaque époux est autorisé à administrer seul les biens communs. La personne responsable de la vente sera alors mentionnée dans le certificat de cession et sa signature apposée en bas du document suffit pour valider la vente. Elle se chargera ensuite de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Vente vehicule avec cotitulaire avec. Cas n°2: les titulaires ne sont pas mariés Lorsque les titulaires ne sont pas mariés, ou sont unis par le lien du mariage, mais avec un contrat qui stipule un régime de séparation de biens, le certificat de cession qui conclut la vente du véhicule doit impérativement mentionner l'identité des deux propriétaires. Bien entendu, la signature de chaque copropriétaire doit apparaître aussi bien sur le certificat de cession que sur la carte grise barrée remise à l'acheteur.
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