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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. Article L553-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
De nombreux contentieux avec la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF) sont initiés en raison des indus qu'elle réclame aux allocataires, à savoir la demande de versement de l'une de ses prestations qui a été faite à tort (il peut s'agir du RSA, de l'APL, de l'ASL, etc. ). Cette réclamation d' indus peut être justifiée ou non. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale efinition. Quoiqu'il en soit, les allocataires doivent connaître leurs droits et être informés des actions qu'ils peuvent mener pour se défendre face à la CAF. C'est pourquoi Maître Johan ZENOU, traitant régulièrement des contentieux en droit de la sécurité sociale, vous informe des droits que vous disposez lorsque la CAF vous réclame un indu (I), les solutions qui s'offrent à vous en matière de médiation (II) et de contentieux (III). I – Quels sont les droits des allocataires face à un indu réclamé par la CAF? Que la réclamation d'un indu soit justifiée ou non, les allocataires disposent de droits face à la CAF. Dans un premier temps, lorsque l'allocataire décide de contester son indu, celui-ci doit être suspendu (A), de plus, l' allocataire doit être informé préalablement à toute retenue d'indu (B).
Vous trouverez également sur notre site un modèle de courrier pour ce type de recours. Recours préalable contestation trop-perçu RSA Par ailleurs, si vous percevez toujours des allocations, la CAF a pu effectuer des retenues sur les prestations versées. Vous devez alors adresser à la CAF la copie de votre recours afin de solliciter la suspension des retenues. N'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous avons préparé un modèle de courrier pour solliciter la suspension de vos retenues. Demander la suspension des retenues pour un indu CAF Quel est le délai de prescription de l'action de la CAF en cas d'indu? Article L553-4 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. L'action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans ( art. L. 553-1 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, la prescription passe à 5 ans. Vous n'êtes plus dans le délai pour faire votre recours, que faire?
Il détaille également les conséquences de … Lire la suite… M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 686 rectifié rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale ociale luxembourg. L'amendement est satisfait par l'article 43 B inséré par l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable. La commission demande le retrait de l'amendement n° 686 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. M. - L'amendement n° 341 rectifié prévoit une autorisation de suspension de conventionnement en cas de fraude avérée, nonobstant les … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (5)