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D'où la nécessité de relire la loi 027-2006/AN du 05 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux agents et emplois des collectivités territoriales pour prendre en compte leurs préoccupations. C'est désormais fait avec l'adoption du projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique territoriale. Ce texte juridique permet d'adapter les dispositions de la loi aux défis majeurs de la décentralisation qui sont, entre autres: l'attractivité, la formation des agents, l'adaptation des métiers et emplois aux évolutions des missions des collectivités territoriales de plus en plus importantes et diversifiées, le renforcement qualitatif et quantitatif des capacités en ressources humaines, la mutualisation des services dans le cadre de l'inter-collectivité. Les innovations majeures Au nombre des innovations majeures apportées par ce projet de loi qui compte 214 articles, on pourrait citer: la suppression du statut d'agent contractuel des collectivités territoriales et la fonctionnarisation de tout agent permanent des collectivités.
Pour une gestion plus efficiente des effectifs de la fonction publique de l'État et des Collectivités territoriales, afin de rationaliser les dépenses publiques, un projet de Système intégré de Gestion des Ressources humaines des Fonctions Publiques de l'Etat et des collectivités Territoriales (SIGRH) a été lancé, le mardi 24 mai 2022, par le Président de la transition, Colonel Assimi Goïta, Chef de l'Etat.
• Elles seront effectives dès le 1er janvier 2019 • Une exécution des recommandations de la conférencenationale • Le nouveau statut bientôt à l'Assemblée Où en est-on avec la remise à plat des salaires dans la Fonction publique depuis la tenue de la conférence sur la réforme du système des rémunérations des agents publics de l'Etat tenue du 12 au 14 juin 2018? 5 sur les 6 centrales syndicales que compte le Burkina Faso et 21 syndicats autonomes avaient participé à cette conférence aux côtés du gouvernement et des autres forces vivent de la nation composées d'organisations de la société civile, de la chefferie coutumière, des confessions religieuses, du secteur privé, des parties politiques de la majorité et de l'opposition. Les absents à cette conférence, notamment la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B), avaient avancé la raison selon laquelle le format de la conférence était inadapté. Pour la CGT-B, une telle rencontre devait réunir l'employeur; c'est-à-dire le gouvernement; et les syndicats représentant les employés.
A terme, il ne devrait plus y avoir d'écarts de plus 25% entre les montants des indemnités octroyées aux agents d'une même catégorie. L'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure est prévue à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spéciales ont été prises dans la loi de finances de l'Etat/gestion 2019 pour tenir compte de l'incidence budgétaire des nouvelles grilles salariales et indemnitaires. Les autres dispositions de la loi portant statut général de la Fonction publique porteront sur le niveau d'accès aux emplois publics. Joël BOUDA Statut général: des syndicats s'y opposent Des syndicats, qui avaient refusé de participer à la conférence sur la réforme du système des rémunérations des agents publics de l'Etat, estiment que l'avant-projet de loi organique portant statut général de la Fonction publique et le projet de loi de finances/gestion 2019 préparent des lendemains sombres pour les travailleurs, notamment ceux du ministère de l'Economie, des Finances et du Développement (MINEFID).
La relecture en 2014 du régime indemnitaire a permis l'adoption du décret n°2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat. Ce décret consacre 5 indemnités, dont 4 soutenues par des référentiels d'allocation au lieu de 27 dans l'ancien système. Ces 5 indemnités sont: l'indemnité de responsabilité, l'indemnité d'astreintes, l'indemnité de technicité, l'indemnité de logement et l'indemnité spécifique. A côté de ce décret, d'autres régimes indemnitaires discriminatoires ont été adoptées dans des textes spécifiques. Ces textes spécifiques ont été obtenus suite au traitement au cas par cas des revendications. De 2010 à 2018, plus d'une dizaine de statuts autonomes ainsi que de grilles salariales et indemnitaires ont été adoptées. A l'intérieur d'une même grille indemnitaire, des disparités sont observées entre la nature et les taux des indemnités C'est la raison qui explique les écarts des indemnités servis d'un ministère à un autre.