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Tant la Cour d'appel que la Cour de cassation n'ont pas suivi l'argumentation de l'employeur, estimant que la suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite. Or, tel est le cas de la suppression de la PNA en cas d'accident de la circulation dont la responsabilité est imputée au salarié. En effet, la prime litigieuse n'était supprimée que dans les cas où le salarié était reconnu responsable au moins pour moitié d'un accident de la circulation, de sorte que cette prime constituait bien une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail. Par Me Jean-Bernard BOUCHARD Source: Cass. Soc. 4 mars 2015, n°13-23. Mise à jour pour le cours « Santé et sécurité du travail au poste de chauffeurs d’autobus » | APSAM. 857
Âgé de 26 ans, il a été libéré ce vendredi après s'être soumis à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il sera convoqué prochainement au tribunal pour être jugé. Le parquet précise par ailleurs n'avoir pas retenu le chef de «menaces». Actualite Maître Jean-bernard BOUCHARD | La prime de non-accident des chauffeurs de bus est une sanction pécuniaire illicite. À lire aussi Le palmarès des villes qui déploient le plus de moyens face à l'insécurité La RATP indique se montrer « solidaire de son agent choqué et de ses collègues et condamne avec la plus grande fermeté cet acte de violence inacceptable ». Elle annonce par ailleurs accompagner et soutenir l'agent dans toutes ses démarches, dont le dépôt de plainte. À VOIR AUSSI - L'insécurité est-elle en hausse en France? = Agression d'un chauffeur de bus de la RATP à Paris: l'automobiliste mis en cause sera jugé prochainement S'ABONNER S'abonner
Pourquoi les juges retiennent-ils le délit d'entrave au CHSCT de la RATP? Accident de travail chauffeur de bus debutant. La question essentielle posée au juge était finalement de savoir s'il fallait que l'employeur réunisse après chaque accident ou menace d'accident grave le CHSCT du département bus. L'arrêt de la cour d'appel de Paris dit très clairement que l'employeur doit réunir "dans le plus bref délai possible" le CHSCT en cas d'accident grave dans l'entreprise "afin d'analyser les causes de cet accident et proposer, le cas échéant, des mesures propres à en prévenir le renouvellement", et sans qu'il soit besoin que deux membres du CHSCT demandent cette réunion. ''L'employeur ne peut éviter de réunir le CHSCT en prétextant de sa politique de prévention '' Par ailleurs, et c'est très important, le juge indique que doit être regardé comme accident grave tout accident " tout accident ayant pu entraîner des conséquences graves, même si celles-ci ont pu être évitées" (voir notre encadré). l'employeur ne peut donc pas s'exononérer de cette obligation en allléguant des initiatives qu'il a prises en matière de securité, sinon, il comet un délit d'entrave à l'egard du CHSCT.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité est égale à 90% de la rémunération brute perçue par le salarié pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, et 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. Si la victime est atteinte d'incapacité permanente, une indemnité en capital lui est attribuée lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%. Lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10%, l'indemnité lui est versée sous forme de rente. Dans les 2 cas, le montant de l'indemnité dépend du taux d'incapacité permanente de la victime. Accident de travail chauffeur de bussy. L'indemnité globale (indemnité de base + indemnité complémentaire) versée par la caisse d'assurance maladie est destinée à compenser la perte de salaire subie par le salarié. Elle ne couvre pas l'ensemble des préjudices dont le salarié peut souffrir. Mais, lorsque le salarié n'est pas responsable de l'accident ou que son employeur a commis une faute inexcusable, il peut se retourner respectivement contre l'usager de la route responsable de l'accident ou son employeur pour être indemnisé intégralement des préjudices dont il souffre.
Synopsis La réalisatrice de ce film a mené durant des mois un patient travail d'investigation pour mettre au jour les pratiques frauduleuses qui prospèrent sur le dos des malades du cancer. Ici, un thérapeute préconise la «galvanothérapie», de «bonnes» ondes qui détruiraient les tumeurs. Là, une clinique prétend faire des miracles en travaillant uniquement sur le psychisme et les régimes alimentaires quand ce n'est pas une guérisseuse qui prie en araméen une Vierge noire Bande-annonce Vous regardez Médecines alternatives et cancer: un commerce lucratif. Medecine alternatives et cancer un commerce lucratif 2020. Votre bande-annonce démarrera dans quelques secondes. Casting de Médecines alternatives et cancer: un commerce lucratif
Réquisitoire En compagnie d'un collègue prétendument atteint d'un lymphome de Hodgkin, la réalisatrice de ce film a mené durant des mois un patient travail d'investigation pour mettre au jour les pratiques frauduleuses qui prospèrent sur le dos des malades du cancer. Médecines alternatives et cancer un commerce lucratifs. Des oncologues, des avocats et des proches de patients décédés témoignent de la difficulté de voir aboutir les plaintes en la matière. Un réquisitoire sévère, qui ne vise pas les médecines alternatives en tant que telles: car lorsque des naturothérapeutes travaillent en concertation avec des médecins, ces méthodes "douces" peuvent être bénéfiques pour les patients. Frodon unread, Oct 16, 2015, 11:05:04 PM 10/16/15 to Oui le pire c'est que des personnes y croient dur comme fer et refusent les soins normaux...
« Ils spéculent sur la peur des patients pour se remplir les poches. » Lorsque les cancérologues du centre médical de Santa Barbara, en Westphalie, évoquent ces « apôtres » de la « médecine nouvelle germanique », ils ne mâchent pas leurs mots. Fondée par les très controversés Ryke Geerd Hamer et Claude Sabbah, cette méthode thérapeutique (assimilée en France à une secte par la Miviludes) s'oppose à la médecine traditionnelle. Elle prétend, entre autres, guérir le cancer par un recours exclusif à des thérapies alternatives. Medecine alternatives et cancer un commerce lucratif de la. Ce documentaire à charge réalisé par deux journalistes allemands met en lumière les pratiques douteuses de charlatans qui prospèrent grâce à cette « biologie totale ». Cette enquête, en forme de réquisitoire, éclaire la face cachée de la médecine « douce », en plein boom. Elle ne condamne toutefois pas l'ensemble des thérapies alternatives, dont le suivi en complément d'un traitement classique peut s'avérer être une aide précieuse (voir notre dossier paru dans La Vie n° 3656 du 24 septembre).
C'est parti.... C'était bien tenté avec la fleur de Bach, on aurait presque pu y croire.
Dieu Rê Pur / Pur Rê Méta-Maître et Dieu de l'Extrême unread, Oct 17, 2015, 1:42:12 PM 10/17/15 to c'est vraiment con un athée! Frodon unread, Oct 17, 2015, 1:56:39 PM 10/17/15 to Le 17/10/2015 14:42, Dieu Rê Pur / Pur Rê Méta-Maître et Dieu de
>> Le 17/10/2015 13:23, Dieu Rê Pur / Pur Rê Méta-Maître et Dieu de
>> l'Extrême a écrit:
>>> Frodon
Pour combattre le cancer, un thérapeute préconise la «galvanothérapie» -des ondes positives qui détruiraient les tumeurs-, tandis qu'une clinique prétend faire des miracles en travaillant uniquement sur le psychisme et les régimes alimentaires. Médecines alternatives et cancer : un commerce lucratif Documentaire 2015 - Télé Star. Une guérisseuse prie en araméen une Vierge noire, quand d'autres prônent le recours au dioxyde de chlore ou à la vitamine B17, contenue dans les noyaux d'abricots. Claudia Ruby explore ici les pratiques frauduleuses qui prospèrent sur le dos des malades du cancer. Des oncologues, avocats et proches de patients décédés tentent aujourd'hui de voir aboutir leurs plaintes, mais leur chemin est semé d'embûches. Réalisateur Claudia Ruby Ce soir à la télé 21h05 Eté 85 1h45 - Comédie dramatique