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En tout état de cause, il est rappelé que ces dispositions sont d'ordre public. *** Vous êtes un cybermarchand et vous vous interrogez sur vos obligations dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité? Vous souhaitez consolider vos conditions générales de vente afin d'être en conformité avec la réglementation applicable? Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner sur les aspects e-commerce de votre activité. Pour nous contacter, cliquez-ici. [1] Article L. 217-1 du Code de la consommation [2] 2° article liminaire du code de la consommation [3] Définis par l'Article liminaire comme étant « tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions » [4] Article L. 217-8 et suivants du Code de la consommation [5] Article L. 241-8 et suivants du Code de la consommation
000 euros. Ce montant peut être modulé de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. La juridiction peut dans ce cadre ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision au public, aux frais de la personne condamnée. Le retard du professionnel dans le remboursement des sommes dues au titre de la garantie est également sanctionné, tout comme le fait de mettre les frais d'envoi à la charge du consommateur. Des sanctions administratives [5] pouvant aller de 000 euros à 75. 000 euros d'amende selon la gravité du manquement de la société aux obligations relevant de la garantie de conformité. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout e-commerçant est tenu d'informer à titre précontractuel les clients consommateurs notamment sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité. Compte tenu de l'extension de la garantie légale de conformité, il conviendra de mettre à jour vos fiches produits et vos Conditions Générales de Vente, étant précisé que ces nouvelles modalités sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.
Que faire en cas de litige avec le vendeur professionnel qui n'applique pas la garantie commerciale? Si le vendeur refuse d'appliquer les conditions de sa garantie, des possibilités de recours existent, mais il faut agir vite. La garantie étant souvent limitée dans le temps, les démarches à l'encontre du vendeur doivent être entreprises rapidement. Avec MOBILITIGE, bénéficiez d'un conseil immédiat et personnalisé qui vous permettra de mettre fin au litige vous opposant à votre vendeur et de faire appliquer les conditions de garantie commerciale auxquelles vous pouvez prétendre. Voir aussi nos fiches conseils liées à l'achat de véhicule d'occasion: Comment éviter les litiges lors de l'achat d'un véhicule d'occasion Comment se prémunir face à un vice caché sur un véhicule d'occasion Se rétracter suite à l'achat d'une voiture à un particulier Témoignage: vente annulée suite à un achat de voiture en ligne © Fotolia
Efficacité des clauses de non-garantie Pour être efficaces, ces clauses doivent d'abord être claires et précises. Lorsque la clause est ambiguë, elle est interprétée en faveur de l'acquéreur. Il n'est donc pas inutile de stipuler dans la clause de non-garantie que les parties sont bien de même spécialité. Le vendeur doit également établir que les limitations ou exonérations de la garantie ont été portées à la connaissance de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat. Afin que la clause non-garantie soit opposable à l'acheteur, il est donc recommandé de la faire figurer dans un bon de commande ou une offre acceptée. La seule mention de cette clause dans la facture est insuffisante. De même, l'existence d'une relation d'affaires entre les parties est indifférente. Enfin, la clause de non-garantie ne produit ses effets que si le vendeur est de bonne foi et qu'il n'avait pas connaissance du vice au jour de la vente. Il est toutefois dérogé à cette règle lorsque le vice était indécelable même pour l'acquéreur professionnel de même spécialité.
Que faire en cas de litige? Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir d'un médiateur qui peut être lié au vendeur, d'un conciliateur de justice qui est indépendant ou d'une association de consommateurs.
C'est à l'acheteur qu'il incombe de démontrer ce défaut de conformité. L'article L. 211-7 du Code de la consommation prévoit cependant que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». Et si le bien vendu est d'occasion, le délai est fixé à six mois (art. 211-7, al. 2 c. consom). Si le défaut de conformité est avéré, la loi organise un système principal et un système subsidiaire de désintéressement de l'acheteur: « L'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien » (art. 217-9, al. 1 er, c. La liberté de l'acheteur est limitée par le droit national: « le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut » (art. 2, c. ), quoique tel ne semble pas être l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 16 juin 2011, aff.
Petit nouveau Message(s): 3 le 09/01/2015 à 22h16 Bonsoir a tous Voilà mon souci j aimerais installer dans mon pigeonnier deux ampoules afin d éclairer mon pigeonnier le matin et le soir soit une dixaine de minute par jour voir moins histoire de voire si tous se passe bien et donner a manger bon je vais pas raconter ma petite vie non plus mais j avais une idée qui est la suivante. Si je part sur le principe q une pile permet avec deux fils d éclairer une ampoule Je voulais faire un système avec une batterie deux voiture que je rechargerais une fois la baisse de charge Donc mon prince est batterie + fil + interrupteur + fil + ampoule + fil ampoule égale lumière Mon problème c que j'ai tester batterie charger plus fil conducteur + ampoule et cela ne s allume pas Aïs je fais quelque chose qui ne vas pas je précise que l ampoule na pas ppéter Quelque peut me donner avis??? Ou solution PS je ne peut pas brancher ou tirer de ligne électrique pigeonnier trop loin de maison Liste des réponses Modérateur Message(s): 18615 le 10/01/2015 à 12h36 Bonjour quelle genre de lampe as tu mise?
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oiseautempete a écrit: Une batterie de voiture n'est pas vraiment adaptée à ce genre d'utilisation car elle ne supporte pas des décharges importantes (maxi 40%): c'est fait pour fournir un fort ampérage durant une très courte duré vaut mieux utiliser une batterie dite "de traction" (utilisée par ex. dans les chariots élévateurs ou comme source de courant sur les bateaux: elles ont une durée de vie très importante et peuvent être déchargées sans inconvénient à 80%... Oui mais vu la difference de prix, je ne suis pas convaincu que c'est franchement rentable. J'ai utilisé des batteries de voiture pendant des années et ce n'est pas un gros probleme. Comment brancher une ampoule sur une batterie 12v. Alors c'est vrai, le nombre de cycle de décharge profonde depasse rarement une quarantaine avant que la batterie soit naze. Mais ça depend franchement de l'utilisation. Même chose pour le materiel "spécial camping-car" en 12V, souvent le prix n'est pas justifié. Il faut comparer entre du materiel directement prévu pour du 12V et le prix d'un convertisseur 150VA (environ 30€) et une lampe fluocompact bas de gamme de GSB (environ 1.
25/01/2019, 11h10 #1 Comment brancher une ampoule sur une batterie 12v ------ Bonjour je savoir si c'est possible de brancher une ampoule sur une batterie de 12v, j'ai essayé de brancher une ampoule directe sur la batterie mais il se passe rien pas de lumière, la batterie et faible? j'ai les moyens de prendre un régulateur si vous avait un moyen je suis preneur merci a vous. ----- Aujourd'hui 25/01/2019, 11h31 #2 Re: Comment brancher une ampoule sur une batterie 12v Envoyé par parkla974 Bonjour je savoir si c'est possible de brancher une ampoule sur une batterie de 12v, Oui, avec deux fils. Quelle est la tension de fonctionnement de l'ampoule? Un régulateur de quoi? A priori ce post n'a rien à faire sur le forum électronique. 25/01/2019, 11h38 #3 Si c'est une ampoule 12V sur une batterie 12V, oui. Lumiere sur battery 12v model. Il vaut mieux une ampoule 12V à LED, ça consomme moins. Elles prennent du continu ou de l'alternatif, il n'y a pas de polarité. 25/01/2019, 14h33 #4 Bonsoir parkla974 et tout le groupe Bienvenue sur les forums.
Projecteur LED 10W autonome pour éclairage extérieur ou intérieur utilisable avec une batterie 12V, 24V, 36V, 48V ou 60V. Ce projecteur offre une lumière vive et possède une longue durée de vie. Solide et durable: En plus de sa transmittance élevée, il est également résistant aux chocs et aux températures élevées ou basses. Conception résistante aux intempéries: empêche la pluie et la poussière de s'infiltrer (IP65) Fiche technique Garantie 2 ans Puissance nominale 10W Dimensions Largeur: 8. 5 cm / Hauteur: 11. Lumiere sur batterie 12 ans. 0 cm Tensions admissibles 12V 24V 36V 48V 60V Indice de protection IP65 Durée de vie 50 000 heures Éfficacité lumineuse 120 - 130 lm/w Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...