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Des juges ont ainsi déjà déduit d'échanges entre un agent immobilier et son client indiquant que le projet de vente était urgent que la probabilité que le client ait renoncé à son projet était égale à zéro: l'agent immobilier n'a par conséquent pas vu sa responsabilité engagée (CA Metz, 21 Juin 2007, 07-00518). Coaching Immobilier : contactez l'Expert de votre choix | Horiz.io. Alors que le traitement fiscal des transactions immobilières reposait historiquement sur le notaire, la jurisprudence a aujourd'hui tendance à vous reconnaitre comme un conseil au rôle de plus en plus important. Jusqu'à ce que votre rôle d'agent immobilier en matière fiscale soit clarifié par la Cour de Cassation, on ne peut que vous recommander de vérifier attentivement en priorité les transactions complexes et/ou à fort enjeu, de mieux connaître encore les projets de vos clients et de vous faire assister en cas de doute par un professionnel du droit. Frantz Delahaie est avocat contentieux au barreau de Paris depuis cinq ans. Il a créé son propre cabinet depuis juin 2016, il est actif en droit immobilier et droit commercial et intervient pour défendre ses clients devant les juridictions civiles et commerciales.
Professionnel de l'immobilier: optimisation fiscale des opérations de construction et d'achat-revente Stratégie fiscale des professionnels de l'immobilier: promoteur immobilier, marchand de biens immobiliers, société immobilière… Nous conseillons les professionnels de l'immobilier sur les meilleurs choix fiscaux (TVA immobilière, SAS, SCI, SCCV…). Impôt sur la fortune immobilière: développer son patrimoine immobilier sans payer l'IFI Stratégie fiscale visant à développer son patrimoine immobilier au-delà de 1 300 000 euros sans avoir à s'acquitter de l'impôt sur la fortune immobilière. Transmission de patrimoine immobilier: transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût fiscal Stratégie d'optimisation fiscale afin de permettre la transmission du patrimoine immobilier aux enfants ou à un tiers en limitant la fiscalité des plus-values ou des droits de donation. Fiscaliste spécialisé en immobilier haute. Le cabinet Schaeffer intervient sur tous les aspects de la fiscalité immobilière: Fiscalité des professionnels de l'immobilier Construction d'immeuble, achat-revente, société immobilière, fiscalité du crédit-bail immobilier, TVA immobilière… Fiscalité immobilière des particuliers Investissement immobilier, défiscalisation, SCI, transmission de patrimoine immobilier, plus-value immobilière…
Droit du travail Le droit du travail prend en compte plusieurs critères comme l'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés, rupture de contrat, contrat et carrière, temps de travail et congés et litiges individuels, …
Lire la suite » Compétences Fiscaliste Notaire SCI création SCI fiscalité SARL fiscalité Fiscalité optimisation Villes favorites Paris (75000) La Rochelle (17000) Nantes (44000) Royan (17200) Guillaume Expert Immeubles De Rapport (35) Narbonne, France Propriétaire de plus de 90 appartements à travers des immeubles de rapport, j'accompagne également des investisseurs dans leurs projets immobiliers.... Lire la suite » Compétences Immeubles de rapport Investissement locatif Déficit foncier Chasseur immeuble rapport Fiscalité optimisation Travaux estimation LMNP SCI fiscalité Villes favorites Toulouse (31000) Bordeaux (33000) Mulhouse (68100) Lille (59000) Vierzon (18100) Montluçon (03100) Vichy (03200) Julien L'expert-comptable De La Location Meublée (18) TOULON, France Pour optimiser votre investissement, une étude du régime fiscal est souvent nécessaire afin d'alléger votre imposition et améliorer votre cash-flow. Avocat en droit fiscal immobilier | Schaeffer Avocats Immobilier. D... Lire la suite » Compétences Location meublée Fiscalité SCI fiscalité Liasse fiscale LMNP Calculs de rendement Liasse fiscale SCI Déficit foncier Cosse ancien Villes favorites Paris (75000) Lyon (69000) Nantes (44000) Aurélien Colocation / Courte Durée / Immeuble (23) Toulouse, France Je suis spécialisé dans la colocation depuis 2015.