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Pas de compétence en matière d'actes individuels. ARRÊT Dame Le Roux, Cour de Cassation (1961) Le juge pénal est compétent pour les actes invoqués par voie d'action uniquement. ] Arrêt Cassation janvier 2003: L'infraction principale n'est pas retenue: pas connaissance de l'exploitation de produits stupéfiants. Complicité tout de même retenue. Arrêt Cassation mars 2003: Forçage d'un barrage sur ordre. Pas de relation d'autorité. Acceptation de la complicité tout de même. Arrêt Cassation juin 1998: Il faut des renseignements utiles et précis pour que la complicité par instructions soit reconnue. Arrêt Cassation mai 2002: Pas de complicité, car aide postérieure à l'infraction. Arrêt Cassation novembre 1972: Complicité retenue alors que l'aide est postérieure. Les grands arts de la jurisprudence commerciale pdf download. Accord antérieur. ] Il peut interpréter les actes administratifs individuels. Il peut apprécier la légalité de tous les actes administratifs s'ils sont assortis d'une sanction pénale. ARRÊT Cour de Cassation (1980) Le juge pénal ne peut juger l'opportunité d'un acte.
Le Conseil constitutionnel estime que cette loi est contraire à la Constitution en contrevenant notamment à la liberté d'expression. Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 - Mariage pour tous Décision relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le Conseil constitutionnel a déclaré ladite loi conforme à la Constitution. Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale pdf to jpg. Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 - Fin de vie Statuant sur une QPC traitant de l'accompagnement médical de fin de vie, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté. Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 - Fraternité Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, le Conseil constitutionnel a consacré le « principe de fraternité ». Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 Saisi de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le conseil constitutionnel a déclaré cette loi, comme partiellement non-conforme à la Constitution.
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