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Les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé un accord majoritaire (avenant 2017-02 FEHAP) en date du 15 mars 2017 portant sur une augmentation du point conventionnel de 0, 5% en 2017 et 0, 5% en 2018 ainsi que sur des mesures catégorielles et professionnelles. Cet accord devra passer cependant l'étape de l'agrément ministériel. Augmentation de la valeur du point CCN51 Gelé depuis plus de prés de 7 années ( voir notre article sur l'évolution du point conventionnel), le point CCN 51 sera revalorisé de 0, 5% au 1 er juillet 2107 (soit 4, 425 € le point) et du même taux le 1 er juillet 2018 (soit 4, 447 € le point). En conséquence, une augmentation bien timide pour un secteur d'activité qui connaît depuis plusieurs années un régime d'austérité sévère. Modification partielle de la grille conventionnelle Le texte apporte quelques modifications à la grille de la CCN51 en introduisant des mesures catégorielles ciblées. L'encadrement niveau 1 de la filière soignante exerçant dans les services de soins, les plateaux techniques ou encore les unités de rééducation bénéficieront du complément technicité.
Paradoxalement, cette prime diminuera au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles (par exemple une augmentation de la valeur du point conventionnel qui génère un revalorisation salariale de X euros aura pour effet de diminuer d'autant cette indemnité différentielle. L'augmentation de la valeur du point n'aura aucun effet sur le salaire net tant que cette indemnité ne sera pas résorbée). Le cadre médico technique bénéficie d'un complément métier de 60 points. Les tableaux de réévaluation des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins.
L'année 2017 débute sous les meilleurs auspices pour la CCN51. La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé l'avenant relatif à la valeur du point et aux classifications. Le texte qui est envoyé au Ministère pour agrément obtient ainsi une majorité de signatures, démontrant non seulement la qualité du dialogue social au sein de la CCN51, mais également sa vitalité. Ce texte, qui fait suite aux engagements pris par les partenaires sociaux dans la foulée de l'avenant de restauration du socle conventionnel, est donc le second chantier d'importance mené à bon port par la FEHAP et les organisations syndicales présentes à la table des négociations. Il est la résultante de travaux et d'échanges denses et riches au cours desquels la recherche d'une voie alliant prise en considération des préoccupations des personnels et vigilance sur les moyens à disposition a été permanente. Cet avenant s'inscrit dans la recherche d'un point d'équilibre entre des mesures de politique salariale et des mesures à vocation organisationnelle, à travers une double démarche puisqu'il comporte un volet relatif à l'augmentation de la valeur du point et un volet relatif aux classifications.
Principe de la revalorisation « pérenne » du minimum FSEF: Application de la revalorisation de 0, 5% sur le dernier minimum FSEF. Déterminer le nouveau nombre de points qui, ajouté au minimum FEHAP, permet d'établir le minimum FSEF revalorisé. Ce calcul qui a permis d'établir le nouveau minimum FSEF pour 2017 sera identique pour la revalorisation au 1 er juillet 2018. Article 2 – Revalorisation des aides-soignants L'avenant FEHAP du 15 mars 2017 porte le coefficient des aides-soignants de 351 à 376 en trois étapes: Au 1 er août 2017, le coefficient est porté à 359. Au 1 er août 2018, le coefficient est porté à 367. Au 1 er août 2019, le coefficient est porté à 376. Dans le préambule de l'accord FSEF du 21 avril 2015, il est indiqué que 15 points supplémentaires seront accordés aux coefficients 339 et 351 au titre de la politique salariale. En application de notre accord, les aides-soignants qui ne seront plus au coefficient 351 du fait de la mise en œuvre de l'avenant FEHAP perdent le bénéfice des 15 points accord FSEF.
Ces avenants ou décision doivent être ensuite agréés par le ministère compétent, en l'occurrence celui qui a en charge le secteur sanitaire.
La FEHAP accorde, de façon anecdotique, 10 points aux infirmières hygiénistes et éducateurs en santé. D'autre part, nous dénonçons le différentiel de 2 points qui persiste entre les infirmières et les éducateurs spécialisés. Au vu de ces éléments, cet avenant ne concernerait qu'1/6ème des 300 000 salariés régis par la convention CCN 51. Dans ces conditions, il s'agit de mesures très catégorielles qui vont provoquer des divisions entre les catégories professionnelles. De plus, cette négociation a été bâclée, conduite à marche forcée afin de faire passer cet accord à l'agrément avant le départ du gouvernement. Par conséquent, Force Ouvrière, malgré certaines avancées constatées, n'est pas signataire de cet avenant. Le 23 juin 2017
Afin " d'étaler le coût lié à ces mesures ", une application échelonnée dans le temps est prévue.