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Article publié le 15 janvier 2019 Les établissements d'enseignement supérieur, la faculté des métiers, une résidence universitaire et le restaurant universitaire ouvriront leurs portent toute la journée. Journée Portes Ouvertes - 2 février 2019 | Université Catholique de Lille. Profitez de votre visite au sein de l'établissement visé pour découvrir les possibilités d'hébergement et de restauration. Restauration rapide ce samedi au RU, au centre du campus, face à l'ECAM. Partager la publication "Portes ouvertes le 2 février 2019" Facebook Linkedin Twitter Viadeo Adresse mail Qu'avez-vous penser de cet article? (Pas encore de vote) Loading...
Parents et jeunes pourront découvrir les formations de la 4ème au Bac Pro, visiter l'établissement et avoir les réponses à leur question d'orientation. Partager cet article Repost 0 Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous: Vous aimerez aussi: Forte affluence aux Portes Ouvertes de la MFR Portes Ouvertes Samedi 2 Février 2019 PORTES OUVERTES MERCREDI 7 DECEMBRE 2016 Découvrir le CFA La Rousselière en vidéo Les 3èmes de la MFR à la neige Commenter cet article Suivez-moi RSS Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. Email
Une première très réussie! Beaucoup de monde, malgré le froid et la neige! Un très grand succès! La petite école Vision Varennes | Portes ouvertes – 2 février 2019. Merci aux professeurs, à Myriam (CPE) qui ont accueilli le public, sans oublier les élèves d'ECS, ECE et de Khâgne venus nombreux pour expliquer les différents cursus aux élèves! Merci aussi à Virginie et à Régina à l'accueil! Attention Parcoursup: Il est vivement conseillé de saisir le voeu "Saint Just" sur l'application parcoursup, quitte à ne pas aller au bout de son choix ….. en juin prochain!
Pour les procédures formalisées L'article R2113-3 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur motive son choix dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation du marché prévu à l'article R2184-1 du code de la commande publique.
Entrée en vigueur le 1 avril 2019 Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. Allotissement code de la commande publique de la. Entrée en vigueur le 1 avril 2019 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L'article 10 du Code des Marchés Publics n'a pas été respecté. Le recours au marché global, une liberté soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Le pouvoir adjudicateur apprécie « librement le nombre (et la consistance) de lots en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause, et le cas échéant, des règles applicables à certaines professions » (art 10 du CMP). Le pouvoir adjudicateur peut ne pas recourir à l'allotissement mais au marché global s'il le justifie précisément. Le juge administratif sanctionne la méconnaissance de l'article 10 du Code des Marchés Publics. Commande publique : qu'est devenue la loi MOP ? - Théo Norme. Dans sa décision « Commune d'Ajaccio » du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat précise l'étendue du contrôle juridictionnel. « Il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d'une méconnaissance de ces dispositions, s'agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots ».
L'article 10 du Code des marchés publics pose le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public. L'allotissement a pour objectif de décomposer le marché public en plusieurs lots. Ces lots sont des prestations qui répondent à des « besoins distincts » ou variables selon leur destination (TA Paris, 28 juin 2007, Société Miele). Cette règle participe au respect des principes de la commande publique et accorde une liberté importante au pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots. Allotissement code de la commande publique des. Même si ce principe s'impose au pouvoir adjudicateur, ce dernier peut y déroger et recourir au marché global dans des hypothèses limitées. Cette dérogation est étroitement contrôlée par le juge administratif. L'allotissement, un principe favorisant l'égal accès à la commande publique Cette règle permet de « susciter la plus large concurrence » entre les entreprises. En distinguant les prestations, l'ensemble des entreprises peut davantage soumissionner et obtenir l'attribution d'un ou plusieurs lots d'un marché public.
La règle, rappelée par le ministre, qui interdit à une activité d'en financer une autre n'est pas méconnue par la seule circonstance qu'un même contrat délègue deux activités différentes. Le concessionnaire doit seulement veiller à ce qu'aucune des deux activités n'interagissent l'une sur l'autre. Le rapporteur public du Conseil d'État ne fait même pas allusion à cet aspect, se contentant de souligner qu'aucun texte, national ou européen, ni aucune jurisprudence n'a jamais interdit de déléguer deux activités par un même contrat. L’allotissement des marchés publics | Doubletrade. Laurent Marcovici