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Les suites réservées à une contestation La contestation porte sur un avis d'amende forfaitaire ou un avis d'amende forfaitaire majorée et l'officier du ministère public la juge recevable L'officier du ministère public peut décider: soit de classer sans suite l'infraction; vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. soit de vous poursuivre devant le tribunal de police. Dans ce cas, trois suites peuvent être données: le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction; vous serez alors condamné à une amende dont le montant sera, dans certains cas, supérieur d'au moins 10% au montant de l'amende forfaitaire. en cas d'infraction relevée par un système de contrôle automatisé, si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge pourra vous déclarer redevable pécuniaire de l'amende.
Enfin, répondez aussi à la question de Jason, et à celle-ci: Avez-vous pris contact avec la Trésorerie Amende qui a effectué l'ATD (ou plus certainement l'Avis d'Opposition Administratif - l'AOA constitue un mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes et condamnations pécuniaires et, contrairement à l'ATD, le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques, ne peut pas dépasser 10% du montant dû au Trésor Public)?? paturage44 #9 13-11-2015 05:26:35 Bjr, Citation de jac04? A quoi ça sert de vous répondre si vous ne lisez pas les réponses et vous reposez sottement à nouveau la même question?.. Dernière modification par paturage44 (13-11-2015 05:28:40)
La rémunération du notaire pour les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions, …) est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif. Les actes non tarifés font par contre l'objet d'honoraires libres. Plus d'informations sur le site service public. Le site internet de la Chambre des Notaires de la Gironde. Les huissiers de Justice du département de la Gironde Un huissier de justice est selon le dictionnaire Larousse, un « Officier public ministériel chargé de signifier les actes de procédure et les décisions de justice, d'assurer l'exécution de ceux qui ont force exécutoire et de procéder à des constats » La rémunération de l'huissier de justice est réglementée pour les actes tarifés. Le coût varie en fonction du type d'actes effectués, la valeur des biens ou des montants en jeu. Les actes non tarifés font par contre l'objet d'honoraires libres (rédaction d'une assignation, constats d'huissier, sommations interpellatives, …). Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle: ce sera l'Etat qui prendra en charge ces frais, totalement ou partiellement.