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Sauf que des arrhes sont remboursables, alors que l'acompte ne l'est pas. Un détail qui a toute son importance lorsqu'est incluse une clause suspensive dans l'acte de vente… L' original de l'acte de francisation du bateau (ou la carte de circulation) Pour l'achat, il existe une différence de procédures administratives entre les bateaux de moins et de plus de 7 mètres. Dépot vente. En effet, seuls les grands bateaux, motorisés et de plus de 7 mètres sont soumis à la taxe de francisation. Si votre bateau est concerné, vous devez demander au vendeur l'original de l'acte de francisation. Des documents pour confirmer l'identité de l'acheteur Avec son dossier, l'acheteur doit joindre la photocopie de la carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Il est accessible directement en ligne sur le site du gouvernement. Composée de deux pages, on y retrouve les caractéristiques du bateau ainsi que les informations de son propriétaire. Attention, n'oubliez pas qu'il faut envoyer avec le dossier une enveloppe affranchie au tarif de 20 à 50g pour les bateaux non francisés (inférieur à 7 mètres ou sans moteur) et au tarif de 100 à 250g pour les navires francisés. Dépot vente bateau pas. L'acte de vente d'un bateau Pour conclure la vente d'un bateau, il faut obligatoirement que le vendeur et l'acheteur signent ensemble un acte de vente. Pour faciliter vos démarches, le gouvernement a mis en ligne un modèle d'acte de vente d'un bateau, en format Word donc facilement modifiable. Avant de signer, vérifiez bien que tous les champs obligatoires sont renseignés. Vous devez joindre à l'acte de vente l'inventaire du bateau. Un inventaire renseigne sur tous les éléments qui se trouvent sur un bateau: l'équipement électronique, le matériel de navigation, les couchages, les voiles, les moteurs, l'annexe, … Un acte de vente ne se rédige pas à la légère.
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