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Protection de l'Enfance: Quel pacte? « Le pacte pour l'enfance, c'est l'ensemble de ma politique », expliquait, le 26 juin dernier, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'Enfance, Adrien Taquet, aux journalistes qui tentaient d'avoir des précisions sur le calendrier des annonces concernant la réforme de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ce jour là, les six groupes de travail restituaient leurs travaux au secrétaire d'État chargé de la protection de l'Enfance. Le communiqué du ministère indiquait « remettre cette politique publique à hauteur d'enfant », mais encore? Des annonces étaient attendues lors des assises de la protection de l'enfance ces 4 et 5 juillet à Marseille. Finalement, la présentation du pacte est annoncée pour l'automne. Bribes de mesures Quelques mesures ont été avancées: permettre la saisine d'au moins deux juges pour les décisions les plus complexes, élargissement aux enfants protégés du programme « devoirs faits » - qui permet aux élèves de faire leurs devoirs en classe plutôt qu'à la maison - et du soutien scolaire numérique prévu pour les enfants hospitalisés.
Les contrats tripartites seront signés par les préfets de département, les directeurs généraux d'ARS et les présidents des conseils départementaux au cours de premier semestre 2020. En savoir + Département de la Somme (mars 2020) Contractualisation stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (février 2020) Circulaire 20 février 2020 Département de l'Aisne (février 2020) Un nouveau pacte pour l'enfance (octobre 2019) Dossier de presse sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (octobre 2019) Département du Nord (octobre 2019) Lancement sur la concertation sur l'enfance protégée (mars 2019)
Deux vitesses Rien dans les premières annonces d'Adrien Taquet pour les rassurer. Rien non plus sur la situation des mineurs isolés étrangers alors que le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité posée par 22 organisations sur la création d'un fichier biométrique des mineurs non accompagnés qui, selon elles, porte « une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Elles dénoncent « l'impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables ». Un fichier qui entérine l'existence d'une protection de l'Enfance à deux vitesses.
La procédure en matière d'assistance éducative, avant placement, est aussi améliorée. La parole de l'enfant sera davantage prise en compte. Il sera auditionné individuellement par un juge des enfants et pourra être plus régulièrement représenté par des administrateurs ad hoc ou défendu par des avocats. Mieux protéger les enfants contre les violences Les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sont rendus systématiques. Il s'agit d'empêcher que des personnes condamnées pour infractions sexuelles soient au contact des enfants. Ces contrôles interviendront avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice. Tous les établissements sociaux ou médico‑sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et désigner une autorité tierce à l'établissement, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés. Quant aux signalements des faits de violences, ils se feront désormais obligatoirement sur la base d'un référentiel unique partagé.