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Panier repas: quel dispositif dans le BTP? Le panier repas concerne notamment les salariés du BTP contraints de manger sur leur chantier. Mais tous les salariés peuvent être concernés par cette prime de panier si elle figure dans le contrat de travail ou dans leur convention collective. Elle peut être allouée à des cadres ou des Etam (Employé, Techniciens, Agents de maîtrise) si la convention collective de leur secteur d'activité le stipule. Il n'y a pas de limite de salaire. Un cadre, un salarié ou un cadre assimilé dont le salaire se situe au niveau du Smic peuvent la toucher. Le panier repas est-il obligatoire? Le versement de la prime de panier est obligatoire si elle est prévue par la convention collective ou le contrat de travail. Notons toutefois que dans les 3 cas de figure suivants, la prime de panier n'est pas due par l'employeur: Le salarié prend effectivement son repas à son domicile habituel. L'entreprise paie ou rembourse le restaurant au salarié. Dans le cas des chantiers, lorsqu'un restaurant d'entreprise est installé sur le site ou que le repas est fourni par l'employeur.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Isère? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
Fermer cette fenêtre Dernières actualités concernant cette convention collective 2022-02-21 Autre(s) source(s) ajoutée(s) dans le texte intégral Accord salaires 2022 (4 janvier 2022) Texte(s) traité(s) dans la synthèse Salaires au 1er janvier 2022 (RMH avec valeur du point; Prime de panier de nuit; TEGA): Accord du 4 janvier 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire: UIMM Yonne. 2020-06-16 Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF) JORF n°0147 du 16 juin 2020: Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732) Texte(s) traité(s) dans la synthèse Salaires au 1er janvier 2020 (RMH avec valeur du point; Prime de panier de nuit et TEGA): Accord du 11 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 5 juin 2020, JORF du 16 juin 2020, quel que soit l'effectif, signataire: UIMM Yonne. 2020-06-05 Texte(s) paru(s) au BOCC (mis en lien dans notre PDF) Métallurgie (Yonne): Avenant du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2020 Voir toutes les alertes
En abandonnant définitivement sa jurisprudence, force est de constater que la Cour se range derrière les employeurs au détriment des salariés... (1), 15. 11. 87, n° 85-41. 535. (2), 21. 15, nº 13-20. 729 Cass. soc., 25. 09. 13, nº 12-13. 055. (3), 17. 12. 14, n°13-14. 855.