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Tribunal judiciaire de Montpellier
Adresse:
PLACE PIERRE FLOTTE
34040
Montpellier
Email:
Tel:
0467126000
Fax:
0467126391
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Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier Http
Le service à la protection des majeurs
Présentation
L'APSH 34 gère un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs implanté sur Montpellier et Béziers. Les Juges des tutelles relevant de la compétence des Tribunaux d'Instance de Montpellier, Béziers et Sète nous confient des mesures de protection juridique:
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
Le Service de Protection des Majeurs est également mandaté pour venir au soutien des tuteurs familiaux et gérer les mandats de protection future. Des permanences sont régulièrement tenues à Sète, Bédarieux, Lunel et Agde ainsi que dans des établissements médico-sociaux. A ce jour nous sommes agréés pour gérer 1217 mesures. Missions
Assurer à chacune des personnes protégées, le respect de ses droits, l'expression de sa volonté et un accompagnement tutélaire personnalisé. Nom du juge des tutelles montpellier agglomération. Gérer les biens et les intérêts des majeurs protégés avec le souci d'une meilleure réponse aux besoins immédiats et à venir.
La sauvegarde de justice
Le juge peut ordonner une mesure de protection si une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. L'altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne à protéger devra être médicalement constatée. Conformément à l'article 433 alinéa 1 du Code civil, le juge peut placer le majeur sous sauvegarde de justice si ce dernier a besoin d'une protection temporaire ou d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Selon l'article 1249 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, cette décision de placement sous sauvegarde n'est pas susceptible de recours et est exécutoire de plein droit même si elle n'a pas été notifiée. Le juge peut, par ailleurs, désigner un mandataire avec mission d'accomplir un ou plusieurs actes précis. La désignation du mandataire peut, quant à elle, faire l'objet d'un recours (art. Nom du juge des tutelles montpellier http. 1250 du CPC). Cette mesure de protection de la personne (et non d'incapacité) a une durée maximale de 1 an et peut être renouvelée 1 fois.