pakdoltogel.net
Kit de protection intégrale pour poêle écran thermique en acier protection murale unie + cache plinthe + protection de sol protège le mur du risque d'incendie et du jaunissement dus au rayonnement du poêle et du tuyau lame d'air de 20 mm (NF DTU 24. 1 P1/A1) façade ventilée, doublée d'un isolant en silicate de calcium dimensions H x L x P: 120 x 80 x 100 cm coloris: Gris sablé, Noir givré
La protection pour poêle Intégrale permet de ceinturer l'ensemble de l'installation de chauffage au bois (l'appareil et sa vitre). Dixneuf protection intégrale 15 ans. Enfants et animaux domestiques sont ainsi mieux protégés du contact de la source de chaleur, en étant tenus à distance. Idéal pour la sécurité des enfants Conforme à la norme européenne EN-1930 de 2011 Ouverture de la porte sécurisée par clipsage Fixations murales incluses Jusqu'à 278 cm de large selon les configurations. H. 71 cm 3 sections de 72 cm de large (dont 1 avec porte) 2 sections de 33 cm de large Couleur: Noir Matière: Acier
Protection murale UNIE écran thermique en acier protège le mur du risque d'incendie et du jaunissement dus au rayonnement du poêle et du tuyau lame d'air de 20 mm (NF DTU 24. 1 P1/A1) façade ventilée, doublée d'un isolant en silicate de calcium dimensions H x L: 100 x 80 cm (également disponible en 100 x 60 ou 120 x 80 sur demande) coloris: Blanc mat, Gris sablé, Noir givré
Épinglé sur Nos produits
La question semble simple, mais elle recèle des subtilités peu connues des particuliers comme le vice caché ou le dol. Le litige soulevé par l'achat d'une voiture d'occasion négociée entre un professionnel et un particulier dépend du code du commerce. Les voitures neuves sont garanties plusieurs années par des constructeurs ayant pignon sur rue. Alors quid de l'achat litigieux d'une voiture entre particuliers? Le vice caché et le dol sur une voiture d'occasion, une différence fondamentale! C'est l'article 1641 du Code civil qui donne la définition du vice caché. Nous citons, il s'agit d'un défaut de la chose (ici une voiture) qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou l'on diminue l'usage, si bien qu'en toute connaissance du défaut, l'acheteur n'aurait pas acheté le bien. C'est bien le vendeur qui est responsable du vice caché de la voiture, mais c'est l'acheteur qui doit le découvrir et entamer la procédure juridique. En clair le vice caché est bien un défaut structurel qui rend la voiture d'occasion impropre à son usage normal.
Il en va de même pour la réticence dolosive sur l'estimation de la valeur de la prestation qui n'est pas constitutive d'un dol. 5. Dol et le vice caché: quelle différence? La différence entre dol et vice caché est importante dans la mesure où les conséquences juridiques ne sont pas du tout les mêmes. Le vice caché est un défaut dont le propriétaire n'avait pas connaissance au moment de la vente du bien. Au contraire, pour le dol, le propriétaire avait bien connaissance du problème et avait l'intention de tromper son acquéreur pour vendre le bien. Le vice caché fait également l'objet d' une garantie des vices cachés qui a pour vocation de garantir l'acquéreur des défauts cachés du bien qu'il a acheté et qui le rendent impropre à l'usage destiné ou qui en diminuent grandement l'usage. L'action pour vice caché doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché (contre 5 ans pour le dol) ou dans un délai de 5 ans à compter de la vente. Lorsque le vendeur est déclaré responsable des vices cachés, l'acquéreur peut opter entre: La nullité du contrat de vente: pour le passé et l'avenir La diminution de son prix: le calcul est alors déterminé par voie d'expertise.
En immobilier ¶ Il peut arriver que l'achat d'un bien soit sujet à mauvaises surprises, qui sont découvertes, une fois l'opération réalisée. Nous distinguerons ici le dol, des vices cachés. Le vice caché est un défaut dont le propriétaire d'un bien n'a pas pleinement conscience de sa réalité. Lorsque le vice est volontairement caché, on parle de dol. Qu'est-ce que le dol ¶ L'article 1137 du Code civil le précise: « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » Il s'agit de la mise en œuvre de pratiques trompeuses, ayant permis d'obtenir l'accord d'une des parties au contrat, accord qu'elle n'aurait pas donné si elle avait eu conscience de ces manœuvres. La manœuvre est intentionnelle Le dol qui est un acte « positif », à ce titre, il se différencie de la réticence dolosive, qui consiste à se taire sur un point, c'est à dire garder le silence, en vue d'induire l'autre en erreur.
F. Labarthe; CCC, 2002, n° 135, note L. Leveneur). Même s'il s'agit là d'une présomption simple susceptible d'être combattue par la preuve contraire, une telle position jurisprudentielle est critiquable à un double niveau (v. B. Waltz, Le dol dans la formation des contrats: essais d'une nouvelle théorie, thèse Lyon 3, 2011, n° 138 et s. ). Tout d'abord, elle emporte un renversement de la charge de la preuve, alors même que l'article 1116 alinéa 2 du Code civil précise qu'il appartient à la victime du dol de le prouver. Ensuite, cette solution conduit à assimiler réticence dolosive et manquement à l'obligation précontractuelle d'information, ce qui a pour effet de négliger le criterium du dol qui est son élément intentionnel. Or, si le rapprochement entre les deux notions est légitime, leur assimilation est totalement à rejeter. Un contractant, qu'il soit ou non professionnel, peut s'être tu simplement par négligence, par oubli ou parce qu'il ne connaissait pas le renseignement; son silence ne s'explique pas nécessairement par sa mauvaise foi.