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Les administrateurs de biens, communément appelés syndics, détiennent, par les mandats qui les lient à leurs clients, la possibilité de souscrire des produits d'assurance pour le compte de la copropriété. Dans ce contexte, la loi a mis en évidence l'existence d'un conflit d'intérêts qu'il convient de gérer. Au-delà son mandat, il n'est pas rare que le syndic lui-même, ou plus souvent une entité de courtage qui évolue dans son environnement capitalistique, propose à sa clientèle, outre les produits destinés à la garantie de l'immeuble, des produits d'assurance liés à l'immeuble ou au copropriétaire (loyers impayés, multirisque habitation, individuelle accident domestique, responsabilité civile au tiers ou famille). Outre la nécessaire immatriculation à l'Orias (le registre des intermédiaires en assurances) et le respect des règles relatives à la commercialisation des produits d'assurances, il existe donc un conflit d'intérêt que la loi n'a pas manqué de mettre en évidence. À la fois syndic souscripteur et courtier fournisseur Dans le cadre de son mandat légal (issu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret n° 63-223 du 17 mars 1967), le syndic a la charge d'accomplir pour le compte de la copropriété les actes de gestion courante, parmi lesquels figure notamment l'opération de souscription des assurances propres à garantir la copropriété contre les risques.
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C'est la raison pour laquelle il doit disposer de toutes les qualifications nécessaires en la matière. Quels sont les rôles d'un administrateur de biens? Rappelons que le rôle principal d'un administrateur immobilier est de gérer un immeuble appartenant à une personne physique ou morale. Plus précisément, il organise la location du bien en faisant sa promotion à travers des annonces publicitaires. Il organise également les visites de l'appartement ou de la maison en location. Il se charge ensuite de l'analyse des dossiers de candidatures au bail afin de choisir le meilleur candidat. Pour cela, il tient compte de la solvabilité de ce dernier et de sa situation professionnelle. Le rôle d'un administrateur de biens inclut également la rédaction des contrats de location, ainsi que l'état des lieux d'entrée et de sortie et l'encaissement du dépôt de garantie. Par ailleurs, en matière de gestion, l'administrateur de biens: Tient la comptabilité du logement; S'occupe de la gestion des sinistres; Envoie les avis d'échéances et encaisse des loyers; S'occupe du paiement des charges de copropriété; Effectue les opérations de rénovation et de maintenance du bien; Représente son client lors des Assemblées Générales de la copropriété.
Cette activité regroupe l'ensemble des opérations qui encadrent l'administration d'un bien en location. L'administrateur de biens travaille pour le compte de particuliers, de compagnies d'assurances ou de sociétés foncières. Il se substitue au propriétaire afin de lui alléger les tâches nécessaires pour l'exploitation optimale de son bien. La durée de son mandat est limitée à un an, renouvelable par entente tacite. Quid du syndic de copropriété? Conformément à la loi de 1965, tout immeuble à appartements comportant plusieurs propriétaires doit avoir un syndic. Ce dernier s'occupe principalement de l'administration des parties communes de l'immeuble. Il représente également le syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire, l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Le syndic de copropriété est élu en assemblée générale à la majorité absolue pour une durée renouvelable comprise entre 1 et 3 ans. Lire aussi: Investissement locatif: quelles sont les charges liées? Gestionnaire de biens: rôles et qualifications requises L'administrateur de biens immobiliers accomplit diverses tâches pour la gestion efficace d'une propriété.
Cette situation, parfaitement légale, crée néanmoins un conflit d'intérêts qui est inévitablement une source d'inquiétude pour les copropriétaires. Le doute existe quant à la fiabilité de la mise en concurrence, l'indépendance du syndic et l'objectivité de son choix. A-t-il choisi selon les intérêts de la copropriété ou a-t-il voulu favoriser une société « amie »? Face à ce type de situation et sans se limiter au domaine de l'assurance, les pouvoirs publics ont réagi aux fins de prévoir davantage de transparence et de contrôle sur le syndic opérant dans le cadre de sa mission, dès lors qu'il contracterait avec des entreprises fournissant des prestations ou des travaux dans lesquelles il détiendrait des intérêts. À cette fin, l'article 39 du décret du 17 mars 1967 a été complété, par décret du 27 mai 2004, d'un troisième alinéa prévoyant que « le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient directement ou indirectement, une participation dans son capital ».
Le gouvernement partage enfin la volonté du comité de changer le regard de la société sur le handicap, corollaire indispensable pour faire évoluer les représentations sur les personnes en situation de handicap et lever les préjugés. Annoncée par le Président de la République en février 2020, une grande campagne nationale, lancée à la mi-octobre, va permettre de sensibiliser le grand public. Les observations du Comité mentionnent par ailleurs les enjeux liés à notre modèle institutionnel. Depuis le début du quinquennat, la France a d'ores-et-déjà engagé cette mutation, en témoigne la transformation profonde de notre modèle scolaire, afin que l'école de la République soit en mesure de scolariser l'ensemble des enfants en situation de handicap. Observations finales du Comité des Droits des personnes handicapées : la France réaffirme sa pleine mobilisation pour garantir l’accès aux droits des personnes handicapées | Handicap. A la rentrée 2021, 400 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés, soit près de 20% d'élèves scolarisés de plus qu'en 2017. L'offre médico-sociale se transforme également, en réponse aux attentes et aux besoins des personnes et de leurs familles.
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