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Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quel est le délai, après l'accouchement, pour faire un acte de naissance? Deux jours Trois jours Cinq jours Une semaine 5 Quelle loi fait référence à l'IVG? La loi Kouchner La loi Veil La loi Pasquet La loi Aubry 6 Avant, la mort était établie lorsque le cœur s'était arrêté. Depuis la création en 2005 de l'article R1232-1 du code de santé publique, un autre type de mort est pris en considération. Quiz Droit des personnes - Droit Civil (L1 droit). Lequel? L'arrêt de la respiration L'arrêt de la circulation du sang L'arrêt du cerveau L'arrêt de la fonction rénale 7 L'acte de décès doit se faire: Dans la ville où la personne est morte Dans la ville où la personne est née Dans la ville où réside son conjoint Dans la ville mentionée sur le testament de la personne 8 Quel est le système qui permet de mettre un terme à la vie d'une personne médicalement? L'éthanasie L'eutanasie L'euthanasie L'étanazi 9 Le suicide assisté est légal dans quel pays? Suisse Italie Angleterre Allemagne 10 Lorsque, selon le code civil, la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu'on en ait eu de nouvelles (article 112), on parle alors: De disparition De perte D'absence D'imprévenance 11 Qui peut constater la présomption [réponse précédente]?
d'état civil. Documents Actes Faits Preuves 29 Les personnes physiques sont opposées aux personnes: Morales Mentales Privées Sujets 30 Le changement de sexe sur l'état civil est: Interdit Autorisé sous certaines conditions Autorisé à toute personne Autorisé depuis 1997
Comment s'appelle-t-il? La résidence L'habitat Le logement La charité 23 En cas d'assignation, la juridiction compétente est celle du lieu: Où demeure le défendeur Où demeure le demandeur Où demeure le demandeur au pourvoi Où demeure l'intimé 24 Quelle protection de justice n'existe pas? La curatelle La sauvegarde de justice La tutelle La protection sujet 25 La naissance doit être déclarée: Au conseil d'Etat Au procureur de la république À l'officier d'état civil Au juge des affaires familiales 26 Quelle mention n'est pas obligatoire/indiquée sur l'acte de naissance? L'heure précise de la naissance L'adresse où l'enfant est né Le poids et la taille de l'enfant né Les prénoms des deux parents (un seul suffit: celui qui fait la demande) 27 Quelle affirmation sur le certificat de décès est vraie? Qcm anglais juridique le droit à l'initiative. Il est dressé par le Conseil d'Etat Il est déterminé à l'article 145 du code civil Il est privé On ne doit pas indiquer les circonstances de la mort 28 La naissance, le décès ou le mariage sont des [? ]
Une juridiction qui a lieu par session, tous les 6 mois. Une juridiction temporaire, constituée seulement pour juger un fait particulier. Une juridiction permanente pour juger des faits grave au niveau international. réponse obligatoire Question 18 La Cour Pénale Internationale (CPI) est compétente pour juger des infractions à dimension internationale (les crimes les plus graves), combien regroupe t elle d catégories d'infractions? 2 4 10 réponse obligatoire Question 19 La Cour Européenne est une des deux juridictions compétentes au niveau européen. Mais qui peut agir devant elle? Un Etat. Un particulier. Aucun des deux. Les deux. réponse obligatoire Question 20 Qu'est ce que les institutions juridictionnelles? Des organes et des personnes qui forment l'ensemble des juridictions. Qcm anglais juridique l1 droit au. Un ensemble de lois et de textes qui régissent les fonctions du personnel juridique. Vous aussi, créez votre questionnaire en ligne! C'est facile et gratuit. C'est parti!
Le dol, c'est lorsqu'une personne (la plupart du temps un contractant) obtient le consentement d'une autre personne à partir: De la menace De la violence Du chantage De la tromperie 26 Quelle affirmation concernant le fait juridique est fausse? C'est un mode de preuve imparfait C'est un mode de preuve parfait Il peut être volontaire Il peut être involontaire 27 Quel droit n'est pas extrapatrimonial? Le droit de la famille Le droit à l'image Le droit de la propriété intellectuelle Le droit à l'honneur 28 Quel type d'acte juridique n'existe pas? Acte synallagmatique Acte abdicatif Acte arbitraire Acte unilatéral 29 Quelle affirmation concernant l'acte sous seing privé est vraie? Annales des partiels de L1 - Médiadroit. La rédaction est très stricte et fixée par la loi Il n'a pas de force exécutoire Il a une force probante égale à l'acte authentique La signature des parties, contrairement à l'acte authentique, n'est pas obligatoire 30 Aurélien habite dans une maison [1]. On y trouve une statue [2] en plein milieu du jardin et une voiture [3] dans la descente du garage.
CONSIGNES Pour valider ce questionnaire, vous devez obtenir un minimum de 50% de bonnes réponses. Pour valider le QCM une fois que vous l'avez terminé, cliquez sur: « valider le QCM ». N'oubliez pas que la validation de ce score permettra l'obtention de votre certification. Vous pouvez refaire le QCM une fois, si vous n'obtenez pas le score requis Vous disposez d'une 1h30 pour réaliser le test. Certaines questions posées dans le QCM ne sont pas liées à des parties de cours. UM1 éco - Cours en ligne. Cependant elles vous permettent d'aborder de nouvelles thématiques. Si vous échouez au QCM, cliquez sur « consulter les résultats», et en fin de page vous pourrez cliquer sur: « refaire le QCM ». Lorsque devant les réponses vous avez un carré plutôt qu'un rond, c'est que vous avez plusieurs choix de réponses possibles Bonne chance, et bon QCM!
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