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vous êtes ici: accueil > 3, 2,! AUTONOMIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE La CGT s'opposera avec détermination à toute remise en cause de l'autonomie de la Sécurité sociale Alors que les exonérations de cotisations sociales pour les employeurs atteignent les 70 milliards d'euros sans aucune efficacité concrète en matière d'emplois notamment, le ministre du budget et des comptes publics, Gérald Darmanin, a chargé un haut fonctionnaire de Bercy, Alexandre Gardette, de lui présenter un rapport sur un rapprochement des services de la DGFIP (direction générale des finances publiques du ministère du Budget) et des URSSAF. Agence unique du recouvrement - Le blog de cfecgc.urssafnordpasdecalais. Ce rapprochement pourrait aller jusqu'à la création d'une « agence unique du recouvrement des entreprises », projet évoqué dans le document sur la réforme des services publics CAP 22 présenté fin octobre par le Premier ministre, Édouard Philippe. Ce projet n'est pas nouveau. Un certain nombre de responsables politiques défendent depuis longtemps la perspective d'une fusion du budget de l'État et des finances sociales.
Lorsque le recouvrement intégral est obtenu auprès du débiteur, les sommes supplémentaires recouvrées contribuent largement à compenser nos honoraires. Nos solutions d'externalisation de la gestion du poste clients sont conçues au cas par cas pour prendre en compte la politique crédit de chacun de nos clients et chaque projet est unique. Nos services de recherche de débiteurs britanniques ne sont facturés que si les résultats sont positifs. Aucun frais n'est engagé avant l'accord préalable du client. Agence unique du recouvrement jmconseil com. En cas d'action en justice, les frais judiciaires sont facturés à prix coûtant et une provision d'avance sur frais sera requise à l'avance; Cette provision est basée sur une estimation des frais judiciaires. Nous nous engageons à livrer une prestation de recouvrement de créances efficace, des rapports précis et réguliers et des conseils clairs sur les stratégies de recouvrement à mener dans le monde entier. Notre secret: notre passion et notre 6 e sens pour le recouvrement de créances! Vous cherchez à recouvrer un impayé?
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Rappelons que le projet de réforme constitutionnelle, pour le moment en « stand by », comporte un article évoquant « une discussion conjointe » d'une partie des projets de loi de finances et du PLFSS (projet de loi de finance de la Sécurité sociale). Pour la CGT, l'autonomie de la Sécurité sociale à l'égard du budget de l'État fait partie des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales ne sont pas une « charge » de nature fiscale mais un élément de la rémunération de la force de travail (un salaire socialisé) affecté au financement des principaux « risques sociaux » relevant des assurances sociales. CGT Finances Publiques Aveyron. Pour la CGT, les finances sociales doivent rester sous le contrôle des représentants des assurés sociaux dans le cadre de Conseils d'administration pleinement responsables. C'est pourquoi la CGT revendique que la gestion de la Sécurité sociale soit, à nouveau, placée sous la responsabilité de conseils d'administration élus par les assurés sociaux. La CGT continuera de porter des propositions pour garantir le financement et la pérennité de la sécurité sociale et mettra tout en œuvre pour faire échec à tout projet d'étatisation de la Sécurité sociale.
suppression du RSI). • Pour la sphère fiscale: plusieurs transferts du recouvrement de taxes douanières, telles que la taxe générale sur les activités polluantes, ont été prévus dans la loi de finances pour 2019; la question du transfert, vers la DGFiP, d'autres taxes des Douanes ou de petits opérateurs publics reste à venir. 2. Développer des services communs sans fusionner les opérateurs avec l'harmonisation des procédures et une plus forte interaction des administrations entre elles. 3. La création d'un portail informatique unique sur lequel les entreprises, et éventuellement à terme les particuliers, pourraient faire leurs démarches et obtenir une compensation des créances et des dettes. Ainsi, lorsqu'une entreprise doit payer des cotisations sociales et récupérer un crédit de TVA, une compensation pourrait être prévue. Il s'agirait d'offrir une couche unifiée de services sans fusionner les réseaux. Dans cette hypothèse, les réseaux des Urssaf et de la DGFiP resteraient distincts et continueraient d'évoluer sur leurs champs respectifs (social et fiscal) avec des procédures harmonisées.