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Le conseil communautaire de la CCVG s'est réuni mardi 22 mars à Chaponost. Fiscalité locale, environnement, logement, développement économique, tourisme: 16 délibérations étaient à l'ordre du jour. Finances: reconduction des taux de fiscalité directe en 2022 Les élus communautaires ont fait le choix de reconduire, sans augmentation en 2022, les taux relatifs à la part de fiscalité revenant à la CCVG. Ainsi, les taux de la fiscalité intercommunale pour 2022 – taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), taxe additionnelle au foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises (CFE) – ont été fixé aux même niveaux qu'en 2021: CFE: 23. 76% TFPNB: 2. 45% – Taxe additionnelle: 17. 03% TFPB: 1. Les réunions communautaires. 50% Finances: vote des taux de TEOM pour 2022 Le Conseil communautaire à adopter le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2022 conformément aux contributions dues par chaque commune pour financer le service porté par le Sitom Sud-Rhône. Commune de Brignais: 5, 08% Commune de Chaponost: 4, 25% Commune de Millery: 5, 53% Commune de Montagny: 5, 78% Commune de Vourles: 3, 47% Ces participations sont établies pour chaque commune selon les données suivantes: Sur la base du nombre d'habitants de chaque commune, sont calculés une partie des coûts mutualisés à recouvrer.
523-7 du code du patrimoine. - Désignation des délégués au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sans recourir au scrutin secret (art. 236): le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder aux nominations des délégués au sein d'un syndicat de communes par scrutin secret (article L. Réunion du conseil communautaire pour. 5211-7 du CGCT). De la même manière, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant d'un EPCI peut décider à l'unanimité de ne pas procéder aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte fermé par scrutin secret (article L. 5711-1 du CGCT). - Plafond des dépenses affectées à la rémunération des collaborateurs des groupes d'élus dans les communes de plus de 100 000 habitants (art. 171): le plafond de 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses, doit s'entendre comme les indemnités en montant brut plus les charges patronales du régime général de sécurité sociale et de l'Ircantec (article L.
Ce sont ceux concernant, les coûts de structure, les dépenses de collecte, la collecte sélective, l'exploitation des déchetteries, le tri, l'incinération, la collecte des OMR et CS, … Les services supplémentaires sont individualisés et refacturés aux communes en fonction de leur nombre d'habitant et viennent s'ajouter aux participations générales et mutualisées. Les dépenses d'incinérations sont réparties par communauté de communes en fonction du tonnage. Lieu de réunion du conseil communautaire : le conseil doit-il délibérer s'il souhaite se réunir ailleurs qu'à son siège ?. Même procédure de calcul pour les coûts de collecte en points d'apports volontaires et pour le tri des déchets recyclables. Agriculture: préservation des espaces agricoles La CCVG s'est dotée depuis 2018, d'un cadre stratégique d'intervention afin de maintenir l'usage agricoles des fonciers de son territoire et lutter contre la spéculation. Avec la Safer, elle dispose d'un partenaire privilégié ayant la faculté d'exercer un droit de préemption sur des terrains mis en vente par leurs propriétaires et dont la destination agricole pourrait être menacée.
Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi Vigilance sanitaire a été publiée jeudi 11 novembre. Elle va servir de base pour prolonger, demain, le pass sanitaire, et contient plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités locales. © D. R. En dehors de la mesure permettant aux directeurs d'écoles d'accéder aux données médicales des élèves, qui a été censurée, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi Vigilance sanitaire. Il va donc être possible au gouvernement, dès demain, de proroger l'usage du pass sanitaire. Réunion du conseil communautaire hamilton niagara. Le pass sanitaire va être prolongé En effet, la loi du 5 août 2021 n'autorisait l'usage du pass sanitaire pour accéder à un certain nombre d'établissements recevant du public que jusqu'au 15 novembre inclus – c'est-à-dire aujourd'hui. La mesure la plus importante de la nouvelle loi est de permettre au gouvernement, en fonction de la situation sanitaire, ou bien d'aller au-delà de cette date, ou bien de ranger provisoirement le pass sanitaire pour le remettre en vigueur plus tard – et ce jusqu'au 31 juillet prochain.