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Avec l'arrivée des beaux jours, pointe aussi la date fatidique de votre déclaration de revenus à l' administration fiscale. Le statut des frontaliers suisses et quasi-résident genevois répond à un régime particulier. La nouvelle loi fiscale, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, redéfinit les limites des avantages liés et notamment des déductions fiscales dont vous pouvez bénéficier. Frais réels, statut de quasi-résident genevois, que choisir? Le rôle de l'assurance perte de gain en cas d'arrêt maladie - GTE. Autant de questions auxquelles seul un expert peut répondre. Votre Courtier Frontalier vous aide à y voir plus clair. Le statut quasi résident des frontaliers de Genève et ses particularités Que signifie avoir le statut de quasi-résident? Le statut de quasi-résident est un statut fiscal bien spécifique. L'obtenir permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents suisses et donc être imposé de la même manière. Vous faites les mêmes déclarations de revenus et pouvez déduire les mêmes frais (professionnels ou effectifs). Ainsi, viennent en déduction de votre revenu imposable: les frais kilométriques; les frais de repas; les frais de formation professionnelle; la cotisation à l'assurance maladie; les intérêts d'emprunt; la pension alimentaire versée; le rachat d'année de cotisation au deuxième pilier ou LPP; mais aussi et surtout les cotisations relatives au troisième pilier A ou lié.
Démarches pour bénéficier du statut de quasi-résident 1 – vérifier l'éligibilité au statut de quasi-résident Pour vérifier son éligibilité au statut de quasi-résident, un frontalier a plusieurs possibilités: si vous êtes célibataire, sans autre revenu que votre salaire suisse, pas de doute: vous êtes pouvez probablement bénéficier du statut de quasi résident. En revanche, dans les autres cas, ce n'est pas si simple, et il peut être intéressant de contacter une fiduciaire ou un professionnel de la fiscalité. Qu'est-ce qu'un quasi-résident? | ge.ch. Un professionnel de la fiscalité suisse vous dira, sur la base de vos revenus, si vous êtes éligible au statut de quasi-résident pour les frontaliers du canton de Genève. Les questions posées sont précises et factuelles (salaire, situation familiales, revenus annexes…) et les documents à fournir nombreux, mais ils sont indispensables pour que l'estimation soit faite. 2 – faire une estimation du nouveau montant d'impôt que vous auriez à payer en cas d'éligibilité Le fait de bénéficier du statut de quasi-résident ne signifie pas nécessairement que le nouveau montant d'impôt à payer soit inférieur à celui qui est payé actuellement.
Nature du revenu En francs Commentaires Lieu d'imposition Salaire 100'000 Activité en Suisse Suisse Revenus fonciers 20'000 Maison en France France Intérêts bancaires 200 Comptes suisses/étrangers Pension alimentaire 12'000 Versée par ex-conjoint suisse En application des règles d'attribution internationales, seul le revenu brut de l'activité lucrative salariée est soumis à l'impôt en Suisse. Dans cet exemple, la part de ce revenu représente 75, 64% du revenu mondial de ce contribuable. Quasi-Résident Genevois : le Nouveau Statut 2021. Il n'a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU. Exemple 2 Une personne domiciliée en France perçoit un revenu brut annuel de 75'000 francs à Genève. Son/sa conjoint(e) travaille dans le canton de Vaud et perçoit un revenu brut annuel de 35'000 francs. En application des règles d'attribution internationales, la rémunération du/de la conjoint(e) est imposable en France en vertu de l' Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983 1. Cet accord concerne les cantons frontaliers avec la France, à l'exception de Genève, et stipule que les travailleurs frontaliers sont imposés par l'Etat où ils résident et non où ils travaillent.
Quasi-résident genevois, ce qui change en 2021 2021, l'année de révision de la loi fédérale sur l'imposition à la source impacte les frontaliers genevois! En effet, afin d'harmoniser le traitement des contribuables imposés à la source avec ceux soumis à une déclaration fiscale, la Suisse a revu sa législation. Quasi résident 2017 episodes. La révision de l'impôt à la source Elle permet désormais aux contribuables imposés à la source d'établir une déclaration fiscale et rectifier le barème ou le taux, les charges familiales, les revenus du conjoint, les cumuls d'activités. Pour les travailleurs frontaliers, le changement est douloureux. Tous les frais que vous aviez l'habitude de soustraire de vos revenus imposables (via le mode de rectification simple) ne sont désormais plus déductibles, sauf si vous obtenez le statut de quasi-résident. Ainsi, les frais énoncés plus haut (frais de garde d'enfant, pension alimentaire versée, frais de formation professionnelle, rachat d'année de cotisation 2 e pilier LPP, mais surtout les cotisations au 3 e pilier A ou lié) ne peuvent plus venir diminuer vos revenus imposables.
Le statut de quasi-résident est une catégorie fiscale qui peut vous permettre de payer des impôts sur le revenu équivalents à un contribuable suisse. Cet article explique comment déterminer si vous êtes un quasi-résident et dans quelles circonstances vous pourriez en tirer un avantage. 1. Les règles Ce statut concerne les frontaliers imposés à la source, soit principalement les personnes qui travaillent sur Genève. L'imposition à la source est une imposition forfaitaire dont le taux d'imposition est déterminé en fonction des revenus bruts et de la composition de la famille. Depuis 2010, il est possible de prétendre à une taxation similaire à un contribuable suisse et déduire des frais réels. C'est ce que l'on appelle le statut de quasi-résident dont l'appellation change cette année au pour s'intituler Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). 2. Quasi résident 2017 game. Qui est considéré comme quasi-résident à Genève en 2021? On peut prétendre à la TOU, pour un travailleur frontalier, si l'on remplit le critère suivant: 90% revenus du/des contribuables sont fiscalisés en Suisse.
En effet, à la retraite, vous choisissez la manière dont votre assurance vie complète vos revenus. Soit, vous optez pour des versements réguliers, une rente viagère ou encore, vous retirez tout simplement votre capital. À noter qu'à partir de 8 ans d'âge, ce capital est défiscalisé, jusqu'à 4 600 € d'intérêts pour un célibataire ou 9 200 € d'intérêts pour un couple. L'assurance vie, une solution de défiscalisation inédite pour les quasi-résidents Quasi-résidents et frontaliers genevois, vous pouvez même déduire de vos revenus les montants versés sur votre assurance vie lors de votre rectification d'impôt. C'est une réelle opportunité de défiscalisation! Vous déduisez vos cotisations à l'assurance vie comme un pilier B (c'est-à -dire à un taux faible, voire nul). L'assurance vie offre donc une solution déductible à l'entrée du capital et défiscalisée à sa sortie: une vraie pépite en terme de placement rentable! Quasi résident 2010 relatif. Mais aussi la défiscalisation des revenus du capital investi Selon l'âge de votre contrat d'assurance vie et les dates auxquelles vous avez déposé vos versements, le taux d'imposition des intérêts varie entre 7, 5 et 12, 8%.
Le barème d'impôt à la source et a pour inconvénient majeur que les possibilités de déductions sont en comparaison des personnes qui résident dans le canton de Genève (les principales déductions pour les frontaliers sont liées à des rachats d'années manquantes pour le 2ème pilier ou la souscription d'un 3ème pilier au moins jusqu'en 2021). Les frontaliers du canton de Genève ont toutefois la possibilité de bénéficier d'un statut fiscal spécifique, le statut de quasi-résident, qui leur permet d'intégrer dans leur impôt d'autres déductions, et notamment ce que nous appellerons les frais réels (frais de transport domicile / travail notamment). En 2017, et suite à une votation cantonale, les déductions pour frais de transport ont toutefois été limitées à CHF 500. - par an dans le canton de Genève (initialement, la loi ne plafonnait pas les déductions pour ces frais de déplacement, et cette déduction représentait l'un des plus gros leviers de déduction fiscale pour les frontaliers). En mars 2017, une suissesse habitant en Haute-Savoie avait fait recours, invoquant l'aspect discriminatoire de cette loi, et dénonçant une entrave à la libre circulation des personnes mais elle n'a pas obtenu gain de cause.
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