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20-05-2022 Un décret présidentiel n'o 498 de l'année 2022 portant approbation des deux statuts de base des sociétés communautaires locales, et des sociétés communautaires régionales vient d'être publié au journal officiel. Constitué de 44 pages, ce nouveau texte et ses annexes retracent les modalités d'organisation de ces nouvelles entités qui verront le jour au niveau local et régional. Le statut de base des sociétés communautaires locales vise à régler les aspects administratif et financier, ainsi que les méthodes de gestion. Les statuts des sociétés citoyennes publiés dans le JORT. Ces sociétés doivent être constituées d'au moins cinq personnes. Les participants à la société communautaire locale devront être résidents dans la circonscription territoriale de la zone de compétence de ladite société. Ils devront avoir la qualité d'électeurs aux élections municipales. Ils ne devront pas exercer une activité concurrentielle à celle de la société communautaire locale, ou celle régionale qui y participe. La société communautaire locale pourrait avoir des participations dans une société régionale du même type, dans le cas où leurs activités sont communes et complémentaires.
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D'ailleurs, toute société doit procéder à la publication de son acte constitutif. L'étape finale est de s'assurer de l'obtention du numéro définitif d'immatriculation au registre de commerce. A ce moment, la société concernée est légalement constituée. Le dirigeant doit effectuer l'affiliation de sa société à la caisse nationale de sécurité sociale dès le moment où il engage des salariés. Par la même occasion, il doit faire immatriculer son personnel salarié. Cette procédure doit être effectuée dans le délai d'un mois à partir de l'embauche. Finalement, il faut déclarer les établissements auprès de l'inspection du travail. Formes juridiques, Création société en Tunisie, délocalisation et défiscalisation des sociétés, domiciliation entreprise en Tunisie, constitution société offshore, Constitution société en ligne, domiciliation entreprise en ligne. En effet, toute activité qui souhaite occuper des travailleurs permanents ou non permanents est tenu de déclarer son établissement. Cela doit être fait dans un délai d'un mois à partir du démarrage effectif de l'activité. De même, toute modification doit être notifiée à l'inspection du travail. Il faut noter que l'inspection de travail peut visiter les locaux en question afin de vérifier les différentes données déclarées.
Tout comme leurs mères et grand-mères qui, dans les années 60 et 70, ont investi de nombreux champs professionnels, que ce soit dans les secteurs de la santé ou de l'éducation, dans la fonction publique ou les entreprises privées, les jeunes femmes d'aujourd'hui sont capables d'innover. Constitution de société en Tunisie : pourquoi rédiger des statuts?. Elles intègrent les secteurs d'avenir, les start-up les plus sophistiquées et maîtrisent les métiers les plus pointus. On s'attend à ce que la Tunisie, pionnière en matière d'égalité des genres, encourage cet esprit d'innovation en protégeant les femmes des violences de ceux qui défendent le statut quo, en leur garantissant leurs droits économiques et en leur offrant l'égalité des chances au travail comme elle le fait déjà en matière d'éducation. C'est cela aussi la démocratie. Auteurs
La violence à l'encontre des femmes surprend dans un pays comme la Tunisie. Nous avons eu écho de présomptions d'actes d'intimidation envers des femmes entrepreneurs qui s'occupent de transformer des ressources naturelles en produits à haute valeur ajoutée. Ces femmes offrent ainsi une opportunité d'inclusion et d'autonomie financière à d'autres femmes rurales. Il est impératif de préserver les initiatives entrepreneuriales des femmes afin de promouvoir leurs droits économiques tout en encourageant toute une génération de jeunes diplômés de l'intérieur du pays à s'engager dans l'entrepreneuriat. Les enjeux de la crise de la COVID-19 ne doivent pas mettre en péril des efforts, certes parfois timides, en matière d'innovation et d'inclusion économique. Statut de société tunisie voitures. Au-delà de l'inégalité de genre qui n'a pas sa place dans une société moderne, la violence sexiste empêche les femmes d'entrer et de progresser sur le marché du travail, de réaliser leur plein potentiel et de servir ainsi d'exemple à leurs enfants.
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