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Passible de prison ainsi que d'une amende pouvant atteindre 75. 000 € en cas d'engagement de sa responsabilité conséquente à un sinistre lié par exemple aux travaux sur les ouvrages de base du bâtiment mais également en matière de charpente, mur ou revêtements (parquet, carrelage, etc. ), l'absence d'une assurance décennale architecte d'intérieur peut ainsi être lourde de conséquences. Obtenir mon Devis Professions similaires Avantages de notre contrat Assurance Architecte d'intérieur Bénéficiez de l'expertise des souscripteurs décennale Etik pour souscrire votre contrat architecte d'intérieur. Nos souscripteurs sauront vous orienter sur des produits décorateurs d'intérieurs ou une solutiondécennale d'architecte d'intérieur selon vos besoins réels. N'hésitez pas à les contacter Des souscripteurs experts Plusieurs produits exclusifs Différents niveaux de franchise Avis Expert Avis de l'Expert Etik Assurance L'architecte d'intérieur est soumis à la garantie décennale mais ces messions peuvent parfois se limiter à la décoration ce qui peut l'exhonérer.
En se basant sur ce qu'annonce l'article 1792-1 du code du travail, on peut dire qu'un architecte d'intérieur représente un constructeur, c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est obligé de souscrire une assurance pour architecte d'intérieur et particulièrement une assurance décennale. L'architecte d'intérieur s'intéresse à tout ce qui touche au réaménagement ou à l'aménagement des espaces intérieurs. Il peut alors se retrouver à s'occuper si nécessaire de certaines œuvres importantes, de l'électricité, de la plâtrerie, du chauffage, de la menuiserie, de la plomberie, etc. S'il arrive malencontreusement un accident qui peut compromettre la solidité d'un ouvrage quelconque sur lequel l'architecte d'intérieur travaille, à ce moment-là, l 'assurance décennale peut intervenir en sa faveur. Architecte d'intérieur: quelle assurance choisir? Dans presque tous les métiers, il est important de prendre une assurance pour se protéger où protéger son activité et ses employés. Dans le cas d'un architecte d'intérieur, voici les assurances qu'il faut prendre: L'assurance décennale Par rapport au travail qu'accepte de faire un architecte d'intérieur, il se charge la plupart du temps de la fonction de maitre d'œuvre et de coordinateur des travaux.
Pour les missions autres que de maîtrise d'œuvre et certaines missions particulières, il existe une tarification sur honoraires. Un simulateur de cotisation est disponible sur l'espace adhérent. Les déclarations doivent être basées sur les honoraires HT facturés (ou estimés lorsque la mission n'a pas donné lieu à la facturation). Dommages-ouvrage, décennale: quelles différences? La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont toutes deux obligatoires dans le cadre d'une construction. Toutefois, l'une et l'autre ne sont pas souscrites par la même personne. La garantie décennale s'impose à tous les professionnels concourant à la construction. A l'inverse, la garantie dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage. Elle garantit un remboursement rapide (90 jours) des réparations des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage sans recherche préalable de responsabilité. Qu'est-ce qu'un dommage de nature décennale subis par l'ouvrage? Ceux entendus au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, compromettant la solidité de la construction ou le rendant impropre à sa destination: La solidité du bâtiment; Les éléments constitutifs qui le rendent impropre à sa destination d'origine par exemple (problème d'étanchéité); Les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple (fissure de carrelage).
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