pakdoltogel.net
Contrat de location de locaux vacants meublés à usage d'habitation principale avec option « étudiant » (durée réduite à 9 mois), soumis au Titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Contient: 1 contrat de location, 1 état des lieux simple d'entrée et de sortie, 1 inventaire des meubles et objets mobiliers, 1 acte de caution solidaire (8 pages). Obligation de joindre la notice d'information du locataire, référence 214658. Contrat de location meublé. Livraison sous 24 heures ouvrées
Référence: 308675 Reference Plein Ciel: 9153274 Kit meublé non saisonnier 721 Contrat de location de locaux vacants meublés à usage d'habitation principale avec option Etudiant (durée réduite à 9 mois) soumis au Titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Contient: 1 contrat de location 1 état des lieux simple d'entrée et de sortie 1 inventaire des meubles et objets mobiliers 1 acte de caution solidaire (8 pages). Obligation de joindre la notice d'information du locataire Ref 214658. PAIEMENT SECURISE Commandez vos produits en toute sérénité. Livraison GRATUITE (24/48h)! SANS MINIMUM d'achat pour les clients PRO GARD Dès 79€HT d'achat pour les autres clients. CLICK & COLLECT Possibilité de retirer vos commandes directement dans nos locaux. RETOUR PRODUIT Le produit ne vous convient pas? Pas de soucis, contactez notre SAV. Description Détails du produit 16 autres produits dans la même catégorie: Kit meublé non saisonnier 721 Contrat de location de locaux vacants meublés à usage d'habitation principale avec option Etudiant (durée réduite à 9 mois) soumis au Titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Mode d'emploi du kit de location Toutes les pages du kit habitation doivent être imprimées puis: Le contrat de location est complété par le propriétaire, et photocopié en autant d'exemplaires qu'il y a de parties: le bailleur, le(s) locataire(s) et, le cas échéant, la ou les caution(s). Chaque partie doit signer tous les exemplaires du contrat de location. L'acte de caution est rempli et signé par la caution elle-même. Il faudra là aussi photocopier ce document en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Le propriétaire conservera alors la version originale de l'acte de caution et distribuera des copies aux autres parties. Il ne faut pas le confondre avec le dépôt de garantie. L'état des lieux (complété de l'inventaire des meubles dans le cas d'un logement meublé) doit être complété et signé en présence du bailleur, ou de son mandataire, et du locataire. Le remplissage du modèle d'état des lieux intervient lors de la remise des clés au locataire. Il est nécessaire de photocopier ce document et d'en distribuer un exemplaire à chaque partie concernée par le contrat (bailleur, locataire(s) et caution(s)).
Ce dossier doit contenir: un diagnostic sur l'état de l'installation électrique et gaz des parties privatives du logement; un diagnostic de performance énergétique; le cas échéant, un constat de risques d'exposition au plomb (si le logement loué est situé dans un immeuble construit avant 1949); le cas échéant, un état des risques naturels, miniers et technologiques (la liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral). Si le logement mis en location se situe dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, le propriétaire doit également annexer un extrait de règlement de la copropriété. Il doit présenter les règles d'usage dans les parties privées et communes, la destination de l'immeuble et la part que doit payer le locataire dans chacune des charges de copropriété. Par ailleurs, le propriétaire est en droit de demander au locataire une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs afin de l'annexer au bail. Dans ce cas, c'est au locataire de faire les démarches nécessaires.