La loi de février 2005 en faveur des personnes handicapées, les lois de Sécurité Sociale, ouvrent aux personnes porteuses de surdité un certain nombre de droits. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Dans cette rubrique sont développés:
- les conditions pour obtenir des aides financières pour l'achat d'appareils auditifs et d'aides techniques complémentaires,
- les conditions et les démarches à effectuer pour bénéficier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de la carte mobilité inclusion.
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Carte Handicapé Malentendant Darty
On remarquera que les mentions "invalidité" et "priorité pour les personnes handicapées" ne sont pas cumulables. Voir aussi:
Les démarches
Calcul du taux d'invalidité
Avantages attachés à la carte Mobilité Inclusion Invalidité
Carte Handicapé Malentendant Appareil
Quel est le délai de réponse? Le délai entre le dépôt du dossier et la notification de la décision peut être de plusieurs mois. Carte handicapé malentendants. Si la personne qui a déposé le dossier a besoin d'une réponse rapide, elle peut demander à bénéficier d'une procédure d'urgence. Si la réponse est négative, la personne peut déposer un recours. Pour cela elle a le choix entre:
- un recours gracieux près de la MDPH
- ou un recours contentieux près d'un tribunal administratif. Toutes les modalités des recours sont précisées avec la notification de la décision.
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