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– les EPHAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les statuts des agents de la fonction publique Le titulaire de la fonction publique Les titulaires de la fonction publique sont des agents civils, militaires ou magistrats, ayant réussi un concours de la fonction publique ou devenu titulaire suite à un plan de titularisation. Dans certains cas, un agent peut devenir titulaire de catégorie C sans avoir passé de concours. Le Prêt Action logement et ses dérivés pour les fonctionnaires - Creacif. Ils appartiennent à des corps, regroupés en catégories d'après leur niveau de concours de recrutement: – Catégorie A: assure des fonctions d'études générales, de conception et de direction; – Catégorie B: chargée des fonctions d'application; – Catégorie C: assure les tâches d'exécution. L'agent assimilé fonctionnaire Travailler pour l'État sans être fonctionnaire est possible, dans ce cas la les agents ne sont pas recrutés via les traditionnels concours des catégories A, B ou C et ne bénéficient pas des mêmes avantages du statut de fonctionnaire.
Ces entités ont pour mission de collecter les fonds pour bien les gérer. Elles peuvent également donner des conseils aux employés qui souhaitent s'informer davantage sur le sujet avant d'acheter un bien. Quels sont les types d'opérations concernées par le prêt action logement Si tous les salariés sont en droit de bénéficier du prêt immobilier patronal, ce dernier ne peut être accordé que pour effectuer des opérations immobilières bien précises. Il s'agit d'un apport qui sert à financer, premièrement, l'achat d'un bien immobilier ancien à rénover ou pas. Deuxièmement, vous pouvez également profiter du prêt pour construire ou acquérir un bien tout neuf. Troisièmement, un rachat de soulte est aussi valable pour obtenir le crédit. Prêt immobilier et statuts des agents de la fonction publique - Creacif. Et quatrièmement, il y a les travaux de réaménagement du logement, que ce soit pour les canalisations, le système de chauffage ou l'étanchéité, les travaux d'agrandissement ou d'optimisation de la performance énergétique. S'il s'agit de travaux pour rendre l'habitation accessible aux personnes à mobilité réduite, le prêt peut même être majoré de 16 000 euros selon le montant accordé.
– Les services déconcentrés: ils concernent les actions de l'État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, agences régionales de santé, directions régionales, directions départementales…) La fonction publique territoriale La fonction publique territoriale regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. La fonction publique hospitalière La fonction publique hospitalière regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants: – les établissements d'hospitalisation publics; – les maisons de retraite publiques; – les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance; – les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés; – les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.
À certaines conditions, il permet aussi de financer des travaux. La remise en état de la résidence principale peut être prise en compte. Toute vente ou construction est subordonnée à l'obtention du (des) prêt(s) sollicité(s). En cas de non-obtention de ce(s) prêt(s), le vendeur doit donc rembourser à l'emprunteur les sommes versées. Personnels éligibles au prêt à taux zéro enseignant L'attribution du prêt n'est pas accessible à l'ensemble du personnel administratif de la fonction publique. Pret immobilier contractuel éducation nationale et de la recherche. Elle est réservée aux personnels en activité: enseignants du premier degré, personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré ou aux maîtres contractuels du privé souhaitant acquérir leur résidence principale. Y sont éligibles les enseignants dans l'année de leur première affectation ou qui changent de lieu de résidence dans le cadre d'une mutation interdépartementale ou interacadémique. L'attestation d'affectation doit être remplie par le service chargé de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation dont dépend l'enseignant, c'est-à-dire du rectorat (pour les enseignants du second degré, personnels d'éducation et d'orientation) ou de l'inspection académique (pour les enseignants du premier degré).
Vous travaillez au sein d'une entreprise privée de plus de 10 employés? Il est possible que votre employeur puisse vous aider à devenir propriétaire d'un bien immobilier. Il s'agit du Prêt 1% Employeur ou Action logement qui permet aux salariés de bénéficier d'un crédit avec des taux très intéressants. Pret immobilier contractuel education nationale http. N'hésitez, donc, pas à vérifier vos droits auprès des différentes entités spécialisées telles que Cplos ou Procilia. Les avantages que vous pourriez en tirer peuvent être précieux même si la somme du prêt est limitée. Si vous êtes fonctionnaire, vous pourrez bénéficier d'un équivalent au prêt 1% patronal, en fonction de l'administration ou l'entreprise publique dans laquelle vous travaillez. Le principe du prêt Action Logement Chaque société privée qui compte 10 salariés minimum doit verser une part correspondant à 0. 45% de la masse salariale. On appelle ce système la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction ou PEEC et l'organisme qui s'en occupe actuellement est nommé l'Action Logement.