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Bonsoir, mon contrat se termine avec mon assistante maternelle suite à l'entrée à l'école de mon enfant. Le contrat a été signé le 20 octobre 2014 en année incomplète. Je ne comprends pas comment calculer la régularisation de salaire. En effet, dans le mode de calcul, il y a notion du nombre de mois restant entre la date anniversaire du contrat et la fin de contrat, sauf que nous avons moins d'un an d'ancienneté au contrat. Pouvez-vous me renseigner? Je vous remercie par avance cordialement Madame Moreau
Ces congés payés ne pourront pas être pris (ni rémunérés) avant l'année de référence suivante (sauf prise de congés payés « par anticipation »). Jusqu'au 31 mai de chaque année, on dit que les congés payés sont EN COURS D'ACQUISITION. Puis à compter du 1er Juin, les congés de l'année de référence précédente sont ACQUIS. Les indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou versées en fin de contrat compensent le cas échéant les congés acquis au 1er Juin précédent qui n'auraient pas encore été rémunérés. Comment calculer l'indemnité de congés payés acquis non pris de la nounou en année incomplète? En année incomplète, plusieurs cas se présentent: Vous rémunérez les congés payés en rajoutant 10% du salaire brut de base à celui-ci tous les mois. Ce procédé toléré dans la profession, est appliqué dans la grande majorité des cas. Dans ce cas ces congés acquis non pris ont déjà été rémunérés: vous ne devez rien à ce titre Vous rémunérez les congés payés acquis en une seule fois au mois de Juin.
Calcul du salaire hebdomadaire: Tarif horaire x nbre d'heures hebdomadaires = Y euros par jour. Calcul du montant de la régularisation due à l'assistante maternelle au titre de ses CP: X x Y = Z euros de CP restant à percevoir sur le dernier salaire. Après comparaison des deux méthodes, la plus favorable à la salariée sera rajouté e au salaire de base mensuel sur le dernier bulletin de paie. Autre formule de base à connaître: Calcul du montant de l'indemnité minimale quotidienne des CP: Tarif horaire x nbre d'heures hebdomadaires ÷ 6 jours de CP = W euros par jour. Ces montants doivent-ils être déclarés à Pajemploi? Les indemnités de congés payés en cours d'acquisition de l'assistante maternelles sont calculées en bruts mais versées en net. Elles sont soumises à charges sociales: elles doivent être déclarées à Pajemploi. Et si, en dépit de toutes ces explications éclairées, vous ne voulez pas vous casser la tête, v oici un pour calculer pour vous les droits et indemnités de congés payés en cas de mensualisation sur une année incomplète.
J'espère que vos journées d'absence vous les avez déduites par le Calcul de la Cour de Cassation et non pas au réel. Rappel: Ce calcul sert pour toutes les déductions: contrat ne commençant pas le début de mois ou contrat ne finissant en fin de mois, l'adaptation, enfant malade, absence pour convenance personnelle, maladie de l'assistante maternelle, congés non acquis... La mensualisation est établie en fonction du lissage des heures annuelles réparties sur 12 mois. Ainsi nous sommes payées tous les mois avec un salaire identique, même si effectivement réellement certains mois, nous travaillons plus que d'autre. Donc il n'est pas possible de déduire des heures par rapport au taux horaire brut normal. (à suivre) Re: Régularisation salaire année incomplète nounic 21/06/18 13:15 (suite) Pour faire le calcul de la cour de cassation, on prend le salaire mensuel brut / (diviser par le) nombre d'heures du mois concerné comme si travaillé tout le mois entier (en comptant les jours fériés s'ils tombent un jour habituel d'accueil, les semaines d'absences de l'enfant prévues au contrat, les semaines de congés prévues au contrat... ) = tarif de l'heure (4 chiffres après la virgule).