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Accueil Publications Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris en droit de la copropriété Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque L'article 9 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, précise que chacune des questions soumises aux délibérations de l'Assemblée Générale des copropriétaires doit être précise et non équivoque. L'article 13 de ce même décret stipule que l'Assemblée Générale des Copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour. Ce texte mentionne: « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. Le décret du 17 mars 1967 risque d’être fortement modifié | Association des responsables de copropriétés. » En vertu de cet article, seules les questions inscrites à l'ordre du jour, lesquelles doivent impérativement être formulées de façon non équivoque, peuvent faire l'objet d'un vote.
» Article 17, alinéa 3. Décret du 17 mars 1967 copropriété. - « Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »