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5312-1. La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Actions sur le document Article L1233-4 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Article L1233-17 du Code du travail | Doctrine. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 1 texte cite l'article 1. Critères d'ordres du licenciement économique: Pourquoi moi? Maître N. Fouque-augier · LegaVox · 4 février 2021 […] Lorsqu'un employeur envisage de supprimer ne serait-ce qu'un poste, de faire même un seul licenciement économique, il doit quand même appliquer des critères d'ordre pour déterminer quel salarié sera concerné (Article L. L1233 4 du code du travail et des maladies. 1233 […] - 17 du Code du travail). […] La Loi prévoit aussi une liste de critères, que l'employeur doit nécessairement intégrer à sa propre liste si elle diffère (Article L. 1233 -5 du Code du travail). Parmi ces critères, on retrouve: Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (15) 1.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-2 Entrée en vigueur 2017-12-22 L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. L1234 du code du travail. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut également porter sur: 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5; 3° Le calendrier des licenciements; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées; 5° Les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L.
Le psaume 28 (27 selon la numérotation grecque), attribué à David. Texte [ modifier | modifier le code] verset original hébreu [ 1] traduction française de Louis Segond [ 2] Vulgate [ 3] latine 1 לְדָוִד, אֵלֶיךָ יְהוָה אֶקְרָא-- צוּרִי, אַל-תֶּחֱרַשׁ מִמֶּנִּי:פֶּן-תֶּחֱשֶׁה מִמֶּנִּי; וְנִמְשַׁלְתִּי, עִם-יוֹרְדֵי בוֹר [De David. ] Éternel! c'est à toi que je crie. Psaume 28 commentaire youtube. Mon rocher! ne reste pas sourd à ma voix, de peur que, si tu t'éloignes sans me répondre, je ne sois semblable à ceux qui descendent dans la fosse. [Huic David] Ad te Domine clamabo Deus meus ne sileas a me nequando taceas a me et adsimilabor descendentibus in lacum 2 שְׁמַע קוֹל תַּחֲנוּנַי, בְּשַׁוְּעִי אֵלֶיךָ;בְּנָשְׂאִי יָדַי, אֶל-דְּבִיר קָדְשֶׁךָ Écoute la voix de mes supplications, quand je crie à toi, quand j'élève mes mains vers ton sanctuaire. Exaudi vocem deprecationis meae dum oro ad te dum extollo manus meas ad templum sanctum tuum 3 אַל-תִּמְשְׁכֵנִי עִם-רְשָׁעִים, וְעִם-פֹּעֲלֵי-אָוֶן:דֹּבְרֵי שָׁלוֹם, עִם-רֵעֵיהֶם; וְרָעָה, בִּלְבָבָם Ne m'emporte pas avec les méchants et les hommes iniques, qui parlent de paix à leur prochain et qui ont la malice dans le cœur.
Il se voit déjà au Shéol. 2 Écoute la voix de ma prière quand je crie vers toi, quand j'élève les mains, Seigneur, vers ton Saint des Saints. Insistance dans l'imploration. Tout l'être du psalmiste est en prière et le geste renforce la supplication (importance du corps; cf. ST II a II æ, Q. 83). Le Saint des Saints: la partie la plus sainte du Temple; le lieu où se trouve l'arche ( 1 R 7, 49). 3 Ne me traîne pas avec les impies, avec les malfaisants, qui parlent de paix à leur prochain, et le mal est dans leur cœur. Psaume 28 (27) — Wikipédia. Le psalmiste ne veut pas être traité comme les pécheurs et les hypocrites. Sa loyauté envers Dieu et les hommes justifie sa prétention de survivre à son épreuve. Dieu ne saurait traiter de même innocents et pervers. 4 Donne-leur, Seigneur, selon leurs œuvres et la malice de leurs actes, selon l'ouvrage de leurs mains donne-leur, paie-les de leur salaire. Le psalmiste demande l'application de la loi du Talion (de talis: tel; cf. 2 S 3, 39). Insistance sur le châtiment dû aux impies pour affirmer son innocence.
9 Sauve ton peuple, et bénis ton héritage; et pais-les, et élève-les pour toujours.