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Qu'est-ce qu'une tutelle? La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s'occuper seul de son existence quotidienne. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l'assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. Néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée, doit être conduite sous la surveillance du juge des tutelles. Quel est le rôle du juge des tutelles? Le juge des tutelles est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne majeure. La différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d'action du majeur protégé.
requete presentee au juge des tutelles du tribunal d`instance de tours REQUETE PRESENTEE AU JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS 35/39 Rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 Tél. 02. 47. 60. 27. 58 AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION Monsieur, Madame ou Mademoiselle Nom (précédé du nom de jeune fille): Prénoms: Situation de famille Î: Identité de la personne à protéger Profession: Date de naissance: Lieu de naissance: Nationalité: Domicile habituel: Lieu de résidence ou d'hospitalisation: Nom et prénom: Domicile: Identité du demandeur N° de Téléphone: Adresse mail: Votre lien de parenté avec la personne à protéger: ÎMarié(e), célibataire, veuf(ve), divorcé(e), concubin(e) Quelles causes justifient la demande de mesure de protection? " Altération des facultés mentales " Altération des facultés corporelles " Autres raisons (à préciser) Quels sont les nom et adresse de son médecin traitant?
Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice. À noter: la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée. Désignation du tuteur Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur. En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.
Décisions familiales La personne protégée accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (exemple: reconnaître un enfant). La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale. Renouvellement d'un titre d'identité Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité. Mariage et Pacs Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de Pacs. Logement principal de la personne protégée Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Testament et donations Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul. Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l'autorisation du juge. Droit de vote Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
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