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Désignation Résidence secondaire Valeur locative annuelle 50 000 DH Abattement de 75% Base imposable 50 000 DH Taux à appliquer 6, 50% Calcul de la taxe 50 000 x 6, 50% Taxe à payer 3 250 DH Répartitions de la taxe de services communaux Une fois que les services de recouvrement se sont chargés de récolter la taxe auprès des assujetties, 5% de ce montant global sera reversé aux budgets régionaux et 95% seront reversés aux budgets communaux pour l'entretien et tous les services à fournir aux populations. Fiscalité marocaine radiation personne physique. Exonérations et abattement de la taxe des services communaux Si l'immeuble est utilisé comme une habitation principale, un abattement de 75% s'applique sur la valeur locative du bien. En matière d'exonération, sont exonérées de la taxe de services communaux toutes les personnes qui ne sont pas également soumises à taxe professionnelle et la taxe d'habitation. Les partis politiques se voient aussi exonérés de la taxe de services communaux lorsqu'ils utilisent des locaux précis comme siège et lieu de rassemblement.
Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu'il a touché à l'occasion de son mandat. Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations accomplies et la situation définitive qui en résulte. Le Partage S'il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d'indivision sur l'actif social qui subsiste. C'est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé. Dans le cas d'un mali de liquidation, il est déterminé la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant et ce, au regard de la proportion des apports de chaque associé. 3. Radiation de la taxe professionnelle maroc montreal. La Radiation Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux fins de radiation.
Il faut noter que les centrales syndicales sont aussi soumises à cette règle. NB: le terme abattement désigne une réduction légale sur la base d'imposition décidée par l'autorité fiscale. Grâce à l'abattement fiscal, la base imposable se voit réduite. On parle de base imposable nulle lorsque le montant de l'abattement est au-dessus ou équivaut aux revenus imposables. Les immeubles qui ne bénéficient pas de cette exonération sont: Les OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213. Les O. P. C. R. (Organismes de placements en capital-risque). Le siège des banques et sociétés holding offshore. Les fonds de placement collectifs en titrisation. Les coopératives. Bank Al Maghrib. Où payer la taxe et à quelle sanction s'attendent en cas de retard de paiement? Taxe professionnelle au Maroc : tout ce qu'il faut savoir. Toutes personnes soumises à la taxe de services communaux doivent s'acquitter au plus vite de sa taxe au risque de subir une majoration d'un montant de 5% pour le premier mois de retard.
Dimensions (L x P x H) 445 × 250 × 130 mm Poids Environ 3, 4 kg
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4. 11 à 10. 8 Systèmes requis Windows: Internet Explorer 6 ou version ultérieure, résolution d'affichage SVGA 800 × 600 ou supérieure Windows 7: (Processeur: 1 GHz ou supérieur, 32 bits (x86) ou 64 bits (x64), RAM: 1 Go de RAM (32 bits)/2 Go de RAM (64 bits)) Windows Vista, Vista SP1, SP2: (Processeur: 1 GHz, RAM: 512 Mo) Windows XP SP2, SP3, Windows 2000 Professionnel SP4: (Processeur: 300 MHz, RAM: 128 Mo) Commun: lecteur de CD-Rom Mac OS: Safari, résolution d'affichage XGA 1024 × 768, Mac OS Extended FS ou Mac OS Extended (journalisé) Mac OSX 10. Canon ip2700 prix tunisie 2019. 6: (Processeur: processeur Intel, RAM: 1 Go) Mac OSX 10. 5: (Processeur: processeur Intel, PowerPC G5, PowerPC G4 (867 MHz ou supérieure), RAM: 512 Mo) Mac OSX 10.
Autonomie en encres couleur Couleur: 244 pages (CL-511), 349 pages (CL-513)¹ Couleur: 83 photos (CL-511), 122 photos (CL-513)² Papiers et supports Papier ordinaire, Enveloppes, Papier photo Pro Platinum (PT-101), Papier photo Pro II (PR-201), Papier photo glacé extra II (PP-201), Papier photo semi-glacé extra (SG-201), Papier photo glacé pour usage courant (GP-501), Papier photo mat (MP-101), Autocollants (PS-101) Capacité papier Chargeur de documents: max. 100 feuilles Formats d'impression Chargeur de documents: A4, B5, A5, Lettre, Légal, enveloppes (format DL ou Commercial 10), 10 × 15 cm, 13 × 18 cm, 20 × 25 cm Grammage Chargeur de documents: 64 à 105 g/m² et support spécial Canon pris en charge jusqu'à 300 g/m² Impression recto verso Disponible en fonctionnement manuel avec du papier ordinaire aux formats A4, B5, A5, Lettre et 13 × 18 cm (Windows uniquement). Impression sans marge Oui (formats A4, Lettre, 20 × 25 cm, 13 × 18 cm, 10 × 15 cm) Ordinateur USB Hi-Speed (Port B) ystèmes d'exploitation compatibles Windows 8 (32 et 64 bits) Windows RT Windows 7 (32 et 64 bits) Windows Vista (32 et 64 bits) Windows XP (32 bits) Windows 2000 Mac OS X versions 10.