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En troisième lieu, la clause bénéficiaire, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu'elle désigne le tuteur, peut placer celui-ci dans une situation de conflit d'intérêts. Enfin, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qui classe le versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance sur la vie dans les actes de disposition, sauf circonstances particulières, n'a pas été modifié. Il en résulte que, sauf circonstances particulières, le tuteur doit solliciter l'autorisation du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle mon. En conséquence, la Cour: EST D'AVIS QUE les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant, ce type de placement demeurant un acte de disposition soumis, sauf circonstances particulières, à l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Or, il est possible de prévoir le démembrement du capital dans une clause bénéficiaire. Ainsi: un ou plusieurs bénéficiaires aura la nue propriété du capital (par exemple les enfants), tandis qu'un autre bénéficiaire (par exemple le conjoint) profitera de l'usufruit, c'est-à-dire la possibilité de dépenser et de toucher les intérêts du capital versé. Testament manuscrit, clause bénéficiaire d’un contrat-assurance vie : attention à la rédaction au profit de vos héritiers ! - Légavox. La clause bénéficiaire démembrée est une optimisation fiscale qui permet au conjoint de vivre sur le capital légué et aux enfants de recevoir les sommes restantes sans droit de succession (lors du décès du conjoint). Les clause bénéficiaires à options La clause bénéficiaire à options permet de laisser plusieurs choix à l'un de vos bénéficiaires. Généralement, il s'agit de donner à votre conjoint la possibilité de: conserver la totalité du capital légué; ou une fraction seulement, le reste étant alors partagé entre les enfants. Une telle clause bénéficiaire pourrait alors prendre la forme suivante: « Mon conjoint, non séparé de corps, pour 100%, 75%, 50% ou 25% du capital.
À noter que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a inséré un article… Comment souscrire une assurance-vie? Depuis 2007, un tuteur peut souscrire une assurance-vie pour le compte d'une personne sous tutelle après autorisation du juge des contentieux de la protection (assurant les fonctions de juge des tutelles des majeurs) ou du conseil de famille. Ce tuteur ne peut pas être désigné comme bénéficiaire du contrat. Comment souscrire à une assurance vie à deux? Il sera également possible de souscrire à une assurance vie à deux, pour les couples mariés sous un régime communautaire (communauté légale ou universelle). L'on parlera alors d'assurance vie en coadhésion: chacun des époux sera respectivement co-adhérent et co-assuré. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle de la. Quel est le principe de l'assurance vie? Quel est le principe de l'assurance vie? L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à l'assuré ou à ses bénéficiaires.
Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. […] La compagnie d'assurances a considéré que les bénéficiaires déterminés étaient constitués des deux enfants de la personne décédée dans la proportion de 2/3 du montant total et de 1/3 réparti entre la fille et la petite fille au titre des ayants-droits. L'indemnisation de l'assureur respectait bien la proportion des parts héréditaires et de la quotité disponible. Sur la question du terme « héritiers » et les personnes effectivement désignées, la Cour de Cassation indique que la volonté de la défunte doit être recherchée: 5. Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'« héritier », qui peut s'entendre d'un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d'interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament. 6. La clause bénéficiaire désignant « mes héritiers » - Avocat à Cannes - Maître Antebi. Après avoir relevé que G... K... avait, par testament olographe désignant ses héritiers et précisant la part revenant à chacun d'eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription en son nom du contrat d'assurance sur la vie, et souverainement apprécié la volonté de la défunte, la cour d'appel a pu en déduire que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel de G... K.... 7.
L' article L132-8 du Code des assurances prévoit ainsi que: Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle sur. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes: les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée; les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé. L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.
Claudia CANINI Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés Sources: Cassation Civ. 2e, 26 nov. 2020 (18-22. 563) Sur le même sujet: