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Exemples de lettres pour catégorie "Comité d'entreprise" Tarif 3. 00 € Tarif 2. 00 € Tarif Gratuite Mandat de représentation du comité d'entreprise en justice Pouvoir délivré à un membre du comité d'entreprise en vue de le représenter en justice. Déclaration des candidatures - Tout sur le CSE. Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps. Tarif 4. 00 € Tarif 3. 00 €
Il faut en faire la demande par courrier à envoyer en LRAR au chef d'entreprise qui transmettra au chef d'entreprise de l'entreprise dominante. En cas de litige, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance du siège de la société dominante dans les trois mois suivant la notification. Objet: Intégration dans le comité d'entreprise de groupe Monsieur, Notre comité d'entreprise vient de faire le constat que notre entreprise fait partie depuis le __________ d'un groupe de sociétés au sens de l'article L. 2331-2 du Code du travail dont la société dominante est __________ (dénomination sociale et adresse). En effet, cette dernière a acquis une participation de __________ (de 10 à 50%) dans notre entreprise. Lettre candidature comité d'entreprise aide. Ce groupe de société a mis en place depuis le __________ un comité d'entreprise de groupe et doit être prochainement renouvelé. ou bien Un comité d'entreprise de groupe est actuellement en cours de constitution au niveau de la société dominante. En conséquence, nous demandons que notre entreprise soit incluse dans le groupe afin de pouvoir désigner des représentants au comité de groupe.
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