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Toutefois, elles sont tenues de traiter les demandes d'actes récents. Le courrier de demande devra comporter les mêmes informations que pour une demande concernant un acte de naissance d'avant 1900. Vous devriez lire aussi Acte de naissance pour une naissance à l'étranger Lire aussi
Acte de naissance pour arbre généalogique Posté le 20/01/2011 à 21h35 Merci beaucoup! Ils donnent l'acte de naissance comme sa? Ou il faut des "preuves" que je suis bien de sa famille? Acte de naissance pour arbre généalogique Posté le 20/01/2011 à 21h40 tu as besoin de prouver un lien de filiation pour les gens nés depuis moins de 100 ans je crois, pour tous les autres, pas besoin, en gros c'est pour protéger les personnes encore en vie et éviter les trafics de faux papiers (actes de naissance pour passeports notamment), au delà, pas de problème!!! par contre il faut souvent éplucher des vieux registres, c'est pas hop hop hop une photocopie d'un truc tapé a l'ordi! Acte de naissance pour arbre généalogique Posté le 20/01/2011 à 21h49 eh bien personnellement j'ai halluciné, nous avons demandé une copie d'acte d'extrait de naissance pour ma fille de 14 mois dans sa commune de naissance. Demande acte de naissance pour arbre généalogique la. mon mari l'a demandé par téléphone et bien, rien a prouvé, on a reçu la copie 3 jours plus tard. quand on sait qu'on peut se faire faire une carte d'identité a partir d'un acte d'extrait de naissance...
Le représentant légal de la personne que l'acte concerne Les mandataires expressément désignés à cet effet par l'une des personnes ci-dessus désignées Les avocats, avoués, notaires Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent Les héritiers majeurs de la personne dont l'acte est demandé, justifiant de leur qualité d'héritiers Il faut fournir l'indication des noms et prénoms usuel des parents de la personne. Puis-je demander en mairie l’acte de naissance d’une personne vivante ? - Geneanet. Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et soeurs mêmes héritiers de la personne que l'acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. Actes de décès Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Consultez des modèles de lettres à envoyer aux mairies Délivrance d'un extrait sans filiation Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage.
Il est à ce titre assez fréquent que les mairies refusent de rechercher les actes de naissance centenaires. Les personnes intéressées pourront possiblement trouver un acte de naissance de plus de 100 ans sur Internet. À cette fin, il s'agit de se rendre sur le site des archives de la région dans laquelle la naissance a eu lieu. Ainsi, pour se procurer un acte de naissance d'avant 1900 dont la naissance a eu lieu à Paris par exemple, il faudra se connecter au site des Archives de Paris. En outre, il est envisageable de rechercher un acte de naissance centenaire en ligne sur le site France Archives. La demande de certificat de naissance d'avant 1900 peut également être opérée par voie postale. Pour ce faire, il faut adresser un courrier de demande aux archives publiques de la région de la naissance. Demande acte de naissance pour arbre généalogique du pays. La lettre de demande d'un acte de naissance de plus de 100 ans devra comporter les éléments suivants: les nom et prénoms de la personne concernée par l'acte; la date et le lieu de la naissance dont il est question dans l'acte de naissance demandé.
Un arrêté du 1er octobre 2001 fixe la contribution à 0, 18 € par page, 2, 75 € par cédérom. Vous devez en être informé au préalable. Puis-je saisir la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) si on refuse de me délivrer un acte? Si vous estimez que le refus de communication d'une copie d'acte n'est pas justifié par une impossibilité technique (fragilité particulière des documents…) ou un risque de dégradation du document, vous pouvez solliciter l'appui de la Cada. Celle-ci a pour mission de vérifier le droit de tout citoyen à accéder aux documents publics tout en préservant leur intégrité. DEMANDE ACTE DE NAISSANCE - Forums Geneanet. La commission confrontera vos arguments à ceux de l'administration et rendra un avis. S'il est en votre faveur, le service des archives vous adressera la copie de l'acte. Sinon, vous serez tenu de vous déplacer ou d'accepter une retranscription dactylographiée du document. A-t-on vraiment besoin de se rendre aux archives départementales? Vous pouvez gagner beaucoup de temps grâce à internet, mais vous n'y trouverez pas tout.