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Il est renouvelable une seule fois 6 mois. Je vous conseille le CDI si vos intentions sont de garder à long terme votre nouvelle employée. Je vous souhaite une bonne journée. Bien cordialement MOUMOUN Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Cesu fonction publique 6 12 ans 2017. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Si la femme de ménage choisit de prendre sa retraite, son employeur devra lui verser une indemnité de départ volontaire, selon son ancienneté: 1/2 mois de salaire, si cette dernière est de plus de 10 ans; 1 mois de salaire après 15 ans; 1 mois et demi de salaire au-delà de 20 ans; 2 mois de salaire à partir de 30 ans. Dans ce cas, l'indemnité à payer est égale au montant de l'indemnité légale de licenciement CESU. Selon sa situation, la femme de ménage qui part à la retraite peut bénéficier de: Une indemnité de licenciement; Indemnités compensatrices de congés payés (si l'ensemble des congés payés n'a pas encore été versé); Indemnités compensatrices de préavis (en cas de licenciement sans préavis). Licenciement CESU : procédure et indemnisation - Ooreka. Mode de calcul Le salaire qui servira de base de calcul sera soit: 1/12 e de la rémunération des 12 mois avant le départ à la retraite; 1/3 des 3 derniers mois. Le calcul pris en compte sera celui qui est le plus avantageux. À noter: même si l'indemnité est calculée sur la base du salaire CESU brut, des cotisations sont dues.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal au-delà de: 15 000 € (soit un crédit d'impôt maximal de 7 500 €); 18 000 € (soit un crédit d'impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l'emploi direct d'un salarié. Extension du chèque emploi service pour la garde d'enfants dans la fonction publique | Portail de la Fonction publique. Cependant le plafond peut atteindre 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les employeurs suivants: les personnes invalides qui sont titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité ou d'une carte d'invalidité à 80% en cours de validité; les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte; les parents d'un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. CESU et impôts: quel particulier employeur est concerné par cette mesure? La loi de finances pour 2017 a élargi l'accès au crédit d'impôt pour tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile.
Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU … Comment faire? Y a-t-il une procédure à respecter? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite? Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU? Cesu fonction publique 6 12 ans du. Départ en retraite à l'initiative du salarié CESU Votre salarié CESU doit se mettre en contact avec l'IRCEM pour connaitre les modalités de départ en retraite, notamment l'âge et le nombre de trimestres. Mise à la retraite à votre initiative La mise à la retraite d'un(e) salarié(e) CESU est possible, avec son accord, après 65 à 69 ans (suivant la date de naissance de votre salariée): 65 ans pour un salarié né avant le 1er juillet 1951 65 ans et 4 mois pour un salarié né au cours du 2e semestre 1951 65 ans et 9 mois s'il est né en 1952 66 ans et 2 mois s'il est né en 1953 66 ans et 7 mois s'il est né en 1954 67 ans pour celui né à partir de 1955 Au delà de 70 ans la mise en retraite est possible à tout moment.
Ce départ ne constitue ni une démission de la part de l'employée ni une rupture conventionnelle du contrat de travail. À l'initiative de son employeur La mise à la retraite de la femme de ménage doit s'effectuer avec l'accord de l'employée, et après 65 à 69 ans. D'autre part, si elle est rémunérée par CESU, elle bénéficie des mêmes droits à la retraite qu'un simple salarié travaillant dans une entreprise au même salaire. À noter: quelle que soit la nature du départ, l'employeur devra remettre à son employée des documents de fin de contrat (le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi. ) Quelle indemnité pour une femme de ménage qui part à la retraite? Le départ d'une technicienne de surface à la retraite doit donner lieu au versement d'une indemnité, qu'il soit à l'initiative de l'employée ou de son employeur. Un reçu pour solde de tout compte sera aussi remis à l'employée. Comment bénéficier de mon avantage fiscal ? - www.cesu.urssaf.fr. Dans ce document seront indiquées les sommes versées. Bon à savoir: même si la remise d'un solde de tout compte n'est pas obligatoire, il est conseillé d'en faire un.