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Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. Il permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier. Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux. En vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Ainsi, pour chaque cadre d'emplois est établi un corps équivalent dans la fonction publique d'Etat (annexe 1 du décret). A titre d'exemple, les techniciens territoriaux ne peuvent bénéficier du RIFSEEP qu'à la condition que les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du développement durable en bénéficient. Or certains arrêtés n'ayant pas été publiés pour la fonction publique d'Etat, un certain nombre de cadres d'emplois ne pouvaient toujours pas bénéficier du RIFSEEP.
Accueil Emploi 2829 offres d'emploi proposées VILLE DE CHARTRES REGISSEUR GENERAL D'EXPLOITATION H/F REGISSEUR GENERAL D'EXPLOITATION H/FAU POLE CHARTRES EN LUMIERES(CATEGORIE B-C, CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE – OU CONTRACTUEL)Il assure un rôle... Titulaire, Contractuel 30/05/2022 Eure-Et-Loir VILLE DE CHARTRES DIRECTEUR TECHNIQUE ET ARTISTIQUE CHARTRES EN LUMIERES H/F DIRECTEUR TECHNIQUE ET ARTISTIQUE CHARTRES EN LUMIERES H/FAU POLE CHARTRES EN LUMIERES(CATEGORIE A, CADRE D'EMPLOI INGENIEURS – OU CONTRACTUEL)Le directeur a pour mission... Cadre d emploi technicien territorial et l'examen professionnel. Titulaire, Contractuel CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR Responsable de l'UTS de Toulon H/F Catégorie: ACode du poste: 1288-01 Fonction: Responsable de pôleAffectation: Direction de l'action sociale de proximitéStatut recherché: titulairePoste à... Titulaire, Contractuel Var CC DE L'ILE D'OLERON un(e) Chargé(e) d'opération – Technicien(ne) Bâtiment Conduite des projets de création ou de réhabilitation des bâtiments Elaboration de cahiers des charges en vue de la désignation des différents prestataires liés à la maîtrise d'ouvrage,...
Pour ces cadres d'emplois, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d'Etat qui sont éligibles au RIFSEEP. Cadre d emploi technicien territorial quebec. Ainsi, pour reprendre l'exemple des techniciens, le corps d'équivalence provisoire fixé par le décret est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés), corps éligible au RIFSEEP en application de l' arrêté ministériel du 7 novembre 2017. Par conséquent, depuis le 1er mars 2020 (lendemain de la publication du décret), les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent délibérer pour déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA), sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires. Consulter le tableau des montants mis à jour: