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La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) peut se faire, soit dans le cadre d'une obligation légale, soit dans le cadre d'une décision volontaire des associés.
Inscription Personne physique Afin de pouvoir exercer la fonction de commissaire aux comptes et porter ce titre, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et remplir les conditions décrites à l'article L. 822-1-1. Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée de l'article L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national. (Article R. 822-1). Pour solliciter votre inscription, téléchargez le dossier « inscription personne physique » et adressez votre dossier complet au H3C et une copie à la CRCC d'Aix Bastia. Inscription Personne morale Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent également être exercées par des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit (Art. L. 822-9). Sur les sociétés de commissaires aux comptes, voir les articles R. 822-72 et suivants du Code de commerce. Pour solliciter l'inscription d'une société de commissariat aux comptes, téléchargez le dossier « inscription personne morale » et adressez votre dossier complet au H3C et une copie à la CRCC d'Aix Bastia.
Publié le 20/05/2022 à 12:30 «Nous sommes d'avis que les comptes présentent sincèrement (... ) le patrimoine et la situation financière de la Ville de Paris au 31 décembre 2021», écrit la commissaire aux comptes du cabinet d'expertise comptable Grant Thornton. Florence Piot / Les comptes de la Ville de Paris, vilipendés par l'opposition de droite qui accuse l'exécutif de gauche d'« insincérité », ont été certifiés par un cabinet privé placé sous l'autorité de la Cour des comptes, qui émet toutefois sept réserves, selon un rapport transmis à l'AFP. À lire aussi Crack: tollé autour d'un projet de centre d'accueil dans le 16e arrondissement de Paris « Nous sommes d'avis que les comptes présentent sincèrement (... ) le patrimoine et la situation financière de la Ville de Paris au 31 décembre 2021 », écrit la commissaire aux comptes du cabinet d'expertise comptable Grant Thornton. Cette certification s'inscrit dans une expérimentation de la loi de décentralisation, dite Notre, de 2015, à laquelle participent 25 collectivités françaises.
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Une telle réforme entraînerait un plan social massif qui toucherait un tiers de la profession, soit 3. 500 commissaires aux comptes, et 6 à 7. 000 collaborateurs travaillant dans les cabinets. » 800 emplois seraient concernés dans la région PACA où exercent 1100 commissaires aux comptes. Dans le communiqué du CNCC, le président exprime sa colère aussi " car on méconnaît notre mission d'intérêt général. Loin de simplifier la vie des entreprises, cette réforme aboutira à une fragilisation de la confiance nécessaire à la croissance. "