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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Art. L. 28 | Dalloz
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite regroupe les lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraite français. CODE des pensions civiles et militaires de retraite | La base Lextenso. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des pensions civiles et militaires de retraite ci-dessous: Article L79 Entrée en vigueur 1972-07-14 Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manoeuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension. Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis. La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité.
Ces données sont exclusivement à usage interne.
Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension.
Voir [Bus 640] RER Parc des Expositions, Villepinte, sur le plan Itinéraires vers [Bus 640] RER Parc des Expositions à Villepinte en empruntant les transports en commun Les lignes de transport suivantes ont des itinéraires qui passent près de [Bus 640] RER Parc des Expositions Comment se rendre à [Bus 640] RER Parc des Expositions en Bus?
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Il y a actuellement des restrictions de voyage en/au France. Explorer les options pour de futurs voyages. Quelles sont les restrictions de voyage en/au Pont-Sainte-Maxence? Les voyages intérieurs ne sont pas limités, mais certaines conditions peuvent s'appliquer Les masques de protection sont obligatoires La distanciation sociale à respecter est de 1 mètre Un pass sanitaire est obligatoire pour les déplacements longue distance en avion, train ou autocar, ainsi que dans certains lieux publics Mesures de contrôle à l'échelle nationale en place Explorer les options de voyage Quel est le numéro de la ligne d'assistance téléphonique COVID-19 en/au Pont-Sainte-Maxence? Bus 640 parc des expositions paris. Le numéro de la ligne d'assistance téléphonique COVID-19 en/au Pont-Sainte-Maxence est le 800 130 000. Dois-je porter un masque de protection dans les transports en commun en/au Pont-Sainte-Maxence? Le port du masque de protection est obligatoire dans les transports en commun en Pont-Sainte-Maxence. Que dois-je faire si je présente des symptômes du COVID-19 à mon arrivée en/au Pont-Sainte-Maxence?
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