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En fonction des résultats, la Cour d'Appel valide vos capacités à pouvoir traduire et vous donne rendez-vous pour prêter serment. Vous obtenez le titre de Traducteur assermenté valable dans toute la France, nommé pour une durée de cinq ans renouvelables. Ainsi, vous pouvez commencer à exercer votre métier de traducteur assermenté. S'il s'agit de votre première inscription, il y aura alors une période probatoire d'une durée de 3 ans pour examiner votre niveau. Votre cachet indiquera votre nom, vos coordonnées, la cour d'appel à laquelle vous serez rattaché, et le numéro d'assermentation attribué pour chaque document assermenté. Et, pour terminer, vous pourrez à tout moment intégrer les syndicats ou associations de traducteurs-interprètes en France comme la société française des traducteurs (SFT) qui est le premier syndicat professionnel qui s'engage à défendre vos intérêts. Nous verrons justement ces syndicats et associations très prochainement dans un autre article.
Il prête serment devant la Cour d'Appel et doit suivre quelques procédures pour y parvenir. Procédure à suivre pour devenir un traducteur assermenté en France Il ne suffit pas d'être expérimenté dans la traduction pour être assermenté. Pour être inscrit dans la liste officielle des traducteurs assermentés auprès des tribunaux, il faut au préalable postuler auprès du Tribunal de Grande Instance de votre circonscription. On doit résider dans la circonscription administrative de la cour d'Appel pour laquelle on postule, mais la nomination une fois obtenue est valable dans toute la France. Les demandes ont lieu chaque année avant le mois de mars. Tout papier pouvant justifier sa formation, son expérience ou ses motivations peut être utile pour la demande: il s'agit de bien vous "vendre"! Votre dossier justificatif peut être constitué de l'ensemble de vos titres ou diplômes, les formations que vous avez suivies, vos travaux scientifiques, techniques et professionnels, les différentes fonctions que vous avez remplies et la nature de toutes les activités professionnelles que vous exercez avec.
Une compétence encadrée par la juridiction Avant toute chose, il faut savoir que les traducteurs assermentés sont également considérés comme étant des officiers ministériels qui œuvrent pour le ministère des Affaires étrangères. Autrement dit, le traducteur appose son cachet, sa signature, la date ainsi qu'un numéro Ne Varietur unique afin de valider officiellement la conformité de la traduction par rapport à son document en langue originale. Un tel document est considéré comme 100% fiable auprès de l'administration française. Au tout début de notre article nous avons évoqué quelques exemples de documents qui nécessitent l'intervention d'un traducteur assermenté pour faire valoir la fiabilité d'un acte dans une autre langue. À noter que le traducteur assermenté n'atteste pas de l'authenticité du document source qu'il traduit mais uniquement de la qualité de sa traduction. Dans ce sens, et dans le cas de soupçons de documents falsifiés par exemple, il est de son devoir de notifier ses doutes quant à l'authenticité du document et de refuser d'en faire la traduction le cas échéant.
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