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Actions sur le document Article L3122-26 Les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. Article l 3122 26 du code du travail du burundi. 5213-6, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale? Prévenez l'inspection du travail par courrier. À retenir: Dans ces cas-là, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Ce refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou d'une sanction. Travail le dimanche et salaire: à quelles contreparties ai-je droit? Vous êtes nombreux à travailler les dimanches, surtout pendant les fêtes de fin d'année. Article l 3122 26 du code du travail paris. Les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre, en cas de travail dominical, sont différentes selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. 📌 En effet, si vous travaillez dans un commerce qui fabrique, sur place, des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie ou pâtisserie par exemple) ou dans un hôtel, café ou restaurant, le repos hebdomadaire vous est attribué par roulement.
Le repos de l'équipe de suppléance ne peut pas être le dimanche, elle travaille donc ce jour. À retenir: Si vous travaillez dans un établissement bénéficiant d'une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche ou dans une entreprise industrielle bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, vous ne pouvez pas refuser de travailler le dimanche dès lors que cette possibilité est prévue dans votre contrat de travail. Cas où il est possible de refuser de travailler le dimanche Il existe certaines situations particulières dans lesquelles vous avez le droit de refuser le travail dominical.
Sources: Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 Décret 2021-989 du 27 juillet relatif aux modalités de fixation du plafond de sécurité sociale