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Vente fonds de commerce Grand Est Vente fonds de commerce Bas-Rhin - 67 Vente fonds de commerce 100 m² Salon de coiffure, barber 6 avril 2022 Je cherche activement pour une enseigne de salon de coiffure, je suis en charge du développement immobilier, un local commercial à louer dans le département du Bas-Rhin d' Loyer maximum de 5000 € par mois hors charges et hors taxes, (bail commercial classique 3-6-9). Je suis également ouvert au rachat d'un fonds de commerce à vendre ou droit au bail (le prix n'est pas un frein et sera étudié en fonction du potentiel de la zone de chalandise) et peu importe l'activité initiale seul l'emplacement compte. Droit commercial 67 piece. La localisation souhaitée est en zone d'activité commerciale / retail park, centre commercial, galerie marchande ou gare. La superficie totale du local doit être minimum de 40 m² et maximum 100 m², avec une surface de rez-de-chaussée de minimum 40 m². La longueur de façade devra être minimum de 5 mètres et une hauteur sous plafond de 3 mètres minimum.
Elle optimise sa présence sur les territoires et vous accueille avec ou sans rendez-vous selon les sites lors de ses quatorze permanences mensuelles. Un conseiller-juriste vous reçoit entre une et trois fois par mois selon le secteur concerné. Droit commercial s2. En savoir plus sur les lieux et horaires des permanences... VEILLE JURIDIQUE Lutte contre l'habitat Indigne: harmonisation et simplification des polices Le décret du 24 décembre 2020 finalise la réforme des outils de la lutte contre l'habitat indigne par la création d'une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles. En savoir plus: lire l'analyse juridique Notice d'information pour les congés reprise et vente À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre un notice d'information au congé qu'il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d'information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Contrairement au reste de la France, les personnes souhaitant exercer en tant que notaire doivent passer un concours de droit alsacien-mosellan qui leur donnera le statut de « maître » ( non-vénalité). Sans ce statut, elles ne pourront exercer qu'en tant qu'assistant. En droit local, une personne qui n'est pas commerçante peut, à titre individuel, demander au tribunal l'effacement de ses dettes: c'est la faillite civile. Le Livre foncier L'Alsace-Moselle possède un Livre foncier (Grundbuch) comme en Allemagne. Lors de la vente d'un immeuble, le nom du nouveau propriétaire est inscrit par le notaire dans ce livre foncier. Les avocats du Bas-Rhin (67) - Avocat.fr. Les associations En droit local, les associations sont enregistrées auprès du tribunal d'instance. Leur utilité publique n'est pas reconnue, contrairement à la loi de 1901, mais leur mission peut l'être par arrêté préfectoral. Sept membres fondateurs sont nécessaires pour créer une association. En Alsace-Moselle, certaines entreprises, société commerciales coopératives, ont un statut un peu particulier car elles sont appelées dans les 3 départements de la Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin non pas société coopérative mais association coopérative inscrite.