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Avec le soutien de Publication réalisée avec le concours du ministère du Travail Octobre 2019 PROTOCOLE NATIONAL
6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte. Ce guide est le fruit d'un travail collaboratif réalisé par le FFFOD en lien avec le ministère du Travail (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), afin de clarifier les règles applicables depuis le 1 er janvier 2019 et de promouvoir les bonnes pratiques de conception et de mise en œuvre des parcours de formation multimodaux. Les objectifs de ce guide de bonnes pratiques sont multiples: - mieux comprendre le cadre et les contraintes administratives; - alléger la gestion du dispositif de formation; - faciliter la relation entre dispensateurs de formation et financeurs; - renforcer la qualité du suivi pédagogique. Il précise notamment: - les éléments de contrôle nécessaires pour garantir la qualité d'un dispositif de formation à distance; - les conditions dans lesquelles le découpage pédagogique et technique du parcours de formation permet de garantir la traçabilité des activités de l'apprenant afin de bénéficier du financement de la formation; - ce qu'il convient d'attester pour répondre aux attentes des financeurs.
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.