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Les infractions suivantes ne peuvent pas justifier l'acquisition de la clause résolutoire: occupation de locaux contigus à ceux loués; activité non prévue au bail mais liée à l'évolution d'une pratique professionnelle dans un secteur; défaut de mise aux normes d'une installation électrique alors que contrat de bail ne faisait pas expressément reposer cette charge sur le locataire. Procédure de mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial Afin de protéger le locataire, la mise en œuvre de la clause résolutoire obéit à une procédure très stricte énoncée à l'article L. 145-1 du Code de commerce. Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement ou mise en demeure resté infructueux. Le commandement doit: reproduire la clause résolutoire du contrat de bail; viser avec précision la nature du manquement reproché; indiquer, à peine de nullité, le délai d'un mois à l'expiration duquel le manquement ou la faute doit avoir cessé et les sanctions encourues dans le cas contraire; être signifié au locataire par acte d'huissier.
Si le Preneur refusait de libérer les lieux loués, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, le Preneur acceptant que l'ordonnance soit exécutoire sur minute et nonobstant appel. » Pour aller plus loin sur ce point, consultez également nos définitions: Bail commercial Fonds de commerce