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Résumé Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu Votre programme de droit administratif (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, cas pratique, QRC). Toutes les épreuves sont corrigées et conformes aux attentes de votre professeur/correcteur. Un dossier en début d'ouvrage présente 3 copies réelles (notées 8, 12 et 16/20) commentées. Des commentaires et des conseils, de méthodologie notamment, sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Points forts. Un univers "copie d'examen" traitant l'ensemble du programme. Des sujets développent les différents types d'exercices. Droit administratif - L2 - Pollet-Panoussis 9782297135917 | Lgdj.fr. Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu. En marge, des commentaires du correcteur pointent les "bonnes" et les "mauvaises" pratiques Delphine Pollet-Panoussis est Professeur de Droit public des Universités catholiques et Directrice du Master Professions juridiques et administratives à la Faculté de droit de l'Institut catholique de Lille.
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L'action de l'administration est évidemment contrôlée. Le contrôle du juge se renforce de manière constante. L'outil privilégié du contrôle de légalité pour le requérant est le Recours pour excès de pouvoir (Leçon 5); il est assez largement ouvert, les actes entrant dans le champ du contrôle sont de plus en plus nombreux. Les moyens invoqués à l'appui du recours sont divers, tenant à la légalité externe ou à la légalité interne. C'est le contrôle sur les motifs de fait qui s'est renforcé le plus ces dernières années. L'office du juge en la matière s'est étendu. Droit administratif l2 cours. L'activité de l'administration est également contrôlée grâce à la possible mise en jeu de la responsabilité de l'administration (Leçon 6) dès lors que son action a causé un préjudice. Il existe une responsabilité pour faute et une responsabilité sans faute, cette dernière étant fondée soit sur le risque soit sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Le juge a cherché à faciliter l'indemnisation des victimes, en particulier en n'exigeant pratiquement plus la faute lourde pour engager la responsabilité de la personne publique, et en étendant les hypothèses de responsabilité sans faute, la tache de la victime s'en trouvant facilitée.
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