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Votre entreprise emploie donc au cours des 12 derniers mois 10 CDI temps plein / 1 CDD présent depuis 6 mois et ayant travaillé 100h par mois, la durée légale mensuelle correspond à 151, 67 heures. Les 10 CDI représentent 10 ETP. Le CDD de 6 mois à 100h/mois: 6mois/12mois x (100heures / 151, 67heures) = 0, 32 ETP L'entreprise a donc un effectif pour ce mois de 10 + 0, 32 = 10, 32 ETP En conclusion, veillez à bien comptabiliser votre effectif mensuellement. Méfiez-vous toutefois, dans certains cas comme pour le régime de la participation il faut tenir compte de l'effectif annuel moyen au 31/12 et donc ajouter les effectifs mensuels calculés précédemment et diviser ce total par le nombre de mois (12 en général sauf cas de création). Paie juin 2013 relative. D'autres règles, comme la mise en place de délégués du personnel exige que l'effectif mensuel dépasse 11 salariés sur au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes. Enfin cet effectif ne doit pas être confondu avec la notion d'effectif global qui se calcule différemment puisqu'il prend en compte chaque personne présente au 31/12 pour 1 ETP sans prorata et sert notamment dans le cadre du calcul de cotisations URSSAF.
ACOSS 2019-14 et 2019-15 du 5 juin 2019 Pour rappel vous pouvez consulter votre taux VT sur le site de l'URSSAF à l'aide de votre code postal (). Retour haut de page
Cette gratification correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3, 90 € par heure de présence effective en 2020 (au lieu de 3, 75 € en 2019). Les frais professionnels Frais de repas Indemnité de repas 2019 2020 Sur le lieu de travail 6. 60 € 6. 70 € Hors lieu de travail 9. 20 € 9. 30 € Au restaurant 18. 80 € 19. 00 € Frais de grand déplacement (repas et dépenses supplémentaires) en 2020 Indemnité de repas Logement et petit déjeuner à Paris et départements 92, 93 et 94 Logement et petit déjeuner autres départements Les 3 premiers mois 68. 10 € 50. 50 € Entre 3 et 24 mois 16. 20 € 57. 90 € 42. Paie juin 2014 edition. 90 € Entre 24 mois et 72 mois 13. 30 € 47. 70 € 35.
Ce que comprend la paie La paie comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur: salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, des jours fériés, travail salissant ou pénible, etc. ). Ce que ne comprend pas la paie La paie ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts (exemple: l'indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation. Paie juin 2014 relative. La source d'information au sujet du thème paie Le droit du travail enfin proche de vous: disposez de toutes les informations en paie pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme paie. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en paie et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
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