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Cass. 2 e civ., 10 janv. 2013, n o 11-27480, F–P+B (cassation partielle CA Nancy, 23 septembre 2011), Mme Flise, prés. – SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, av. Le renvoi ordonné en application de l' article 47 du Code de procédure civile doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie.
Le "privilège de juridiction" ou article 47 du CPC L'article 47 du code de procédure civile institue ce qu'on appelle parfois le "privilège de juridiction" qui permet, dans certains cas, à une partie de choisir une juridiction qui n'est pas normalement territorialement compétente. Il dispose "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. " Il s'agit à la fois d'éviter que l'adversaire d'un professionnel familier d'une juridiction ait le sentiment que cette juridiction n'est pas objective, et que le professionnel subisse l'exposé de griefs personnels devant la juridiction sevant laquelle il exerce.
ARTICLE 1 L'article 47 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est modifié comme suit: ARTICLE 47 NOUVEAU: « Si au jour fixé pour l'audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l'affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge qu'il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s'accordent sur les questions de compétence et autres points de procédure, les points en litige, la durée prévue pour le procès, les éléments de preuve, les délais de dépôt des éléments de preuve, pièces et autres documents au tribunal, la liste des témoins et, le cas échéant. la complexité de l'affaire. Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont consignées par le juge au procès-verbal de la conférence. Elles lient les parties pour la suite de la procédure. Le président renvoie à l'audience les affaires en état d'être jugées sur le fond, après avoir fixé la date de l'audience, qui peut être tenue le même jour.
Les parties peuvent renoncer au privilège de juridiction. La compétence des juridictions françaises au titre du privilège de juridiction est subsidiaire. Le juge français doit ainsi appliquer en premier lieu les conventions internationales et le droit de l'Union européenne. À défaut, il doit se tourner vers les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile. En dernier lieu, il doit invoquer le privilège de juridiction fondé sur la nationalité.
Par conséquent, la cour d'appel confirme l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. Arrêt commenté: CA Lyon, 1 re ch. section B, 17 juin 2014, n° 14/02502, JurisData n° 2014-014305
ARTICLE 3 La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 15 avril 2020 Alassane OUATTARA
L es voiles d'ombrage sont prévues pour résister au vent. Mais le type de la toile utilisée, et notamment la densité de ses mailles, vont influencer sur sa durabilité. Ainsi que les finitions, et particulièrement celles des points d'accroche, où la voile d'ombrage subira le plus de tension en cas de vent violent. Les voiles vendues pour les particuliers ne sont généralement pas destinées à rester à l'extérieur tout au long de l'année. Il est recommandé de les démonter en période hivernale en cas de vent violent. Jusqu'à quelle force de vent peut résister une voile d'ombrage? Une voile d'ombrage de qualité mentionnera la puissance venteuse maximale à laquelle elle peut être exposée. Chez Espace Ombrage, nos voiles peuvent résister jusqu'à des vitesses de 60 km/h (pour l' Acryl 300) à 80 km/h (pour l' Australe 220 et l' Australe 340). Les voiles avec enrouleur supportent mieux le vent également; mais dans ce cas, il faudra que les voiles soient enroulées pour qu'elles puissent supporter des vents forts.
Grâce à l'auvent, il est possible de profiter de la saison estivale sans se soucier de la chaleur qui va avec. Par ailleurs, le matériel vous fera bénéficier d'un effet d'ombrage pendant vos pique-niques au niveau du balcon extérieur. Cela vous mettra à l'abri des nuisances qui peuvent être provoquées par le rayonnement thermique. Notez de même que l'outil peut être plié en toute facilité et a une masse négligeable qui en simplifie le transport. En outre, la voile de couleur beige de taille 3x3x3 mètres est en mesure de conserver l'intérieur humide de votre potager. Faite avec un tissu imperméable, une inclinaison de 20% est conseillée afin de profiter de l'effet déperlant de cette voilerie. Comment se fait l'installation d'une voile ombrage? La voile ombrage triangulaire est un outil dont l'installation n'est pas complexe du tout. Ceci est possible grâce aux anneaux en D métallique galvanisé qui sont au niveau de chacun de ses coins. Cela vous permet d'accrocher l'auvent sans difficulté.
Une voile d'ombrage rectangulaire avec œillets peut être installée au sol ou montée sur des poteaux, selon les besoins du client. De nombreux facteurs doivent être pris en compte lors du choix d'une voile d'ombrage rectangulaire, tels que la taille, la couleur, la forme, la durabilité et le coût. Il est généralement utilisé pour ombrager des structures telles que des patios, des piscines et des terrasses. Pourquoi les voiles d'ombrage rectangulaires sont populaires Les voiles d'ombrage rectangulaires sont populaires car elles peuvent être utilisées de différentes manières. Ils peuvent être utilisés pour couvrir n'importe quelle taille d'espace, et ils peuvent être utilisés pour créer une zone ombragée de n'importe quelle forme ou taille. Les voiles d'ombrage rectangulaires sont également populaires car elles offrent une protection contre le soleil, le vent et la pluie. Ceci est particulièrement important pour les personnes qui vivent dans des zones sujettes à des conditions météorologiques extrêmes.