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Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l'instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées aux tiers à l'instance par les greffes. Autorisation de diffusion au tiers les. Cette circulaire envisage les aspects pratiques de la communication des décisions de justice aux tiers, dans la perspective de concilier le principe de la publicité de la justice, qui résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres principes liés au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la protection de l'ordre public. Elle n'innove pas en ce domaine mais fournit un guide pratique à cette communication, en distinguant les matières civile et pénale. Dans les deux cas, c'est le caractère public du jugement qui explique la possibilité donnée aux tiers d'obtenir une copie des décisions. En matière civile, la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile dispose que les débats sont publics (art.
L'appréciation doit donc se faire au cas par cas de façon raisonnée et en vertu du bon sens, en gardant à l'esprit le fait que le texte impose que l'extrait de l'oeuvre empruntée doit être « court ». Les autorisations de diffusion ou de distribution - Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom. Tout dépend donc du contexte, des usages de chaque domaine, de la forme et de la longueur de l'oeuvre citée, mais aussi de la forme et de la longueur de l'oeuvre « citante », au sein de laquelle l'extrait est incorporé. A titre d'illustrations, il a par exemple été jugé en matière de jeu vidéo que la reprise d'une séquence d'une dizaine de secondes d'un jeu vidéo ne constituait pas une « courte citation » (Cour d'appel de Paris du 5 octobre 2000, RG 1998/15937). Même chose pour différents extraits d'une dizaine de secondes repris d'un documentaire de 33 minutes, l'emprunt correspondant en tout à 10% de la longueur totale de l'oeuvre empruntée (Jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2010, RG 09/01926). En matière musicale, des extraits de 30 secondes empruntés à des chansons d'une durée totale de 3 minutes n'ont pas été considérés comme suffisamment courts (Décision du Tribunal de grande instance de Paris du 15 mai 2002, RG 00-0947).
ARTICLE 1 – Objet La présente autorisation a pour objet un article intitulé: «....................................................................................................................................................... ……» ci-dessous désigné « l'Œuvre », et dont copie numérique a été délivrée en mains propres (ou par courriel), par l'Auteur à M. /Mme/Mlle.........................................., responsable de rédaction, le.. /.. /….. Autorisation de diffusion au tiers. ARTICLE 2 – Autorisation d'exploitation L'Auteur, signataire de l'Œuvre, autorise gratuitement Mémoire(s), Identité(s), Marginalité(s) dans le Monde occidental contemporain Cahiers du MIMMOC à diffuser son Œuvre sur Internet, sur un ou plusieurs sites hébergés, pour la durée des droits d'exploitation de l'auteur, soit 70 ans après la mort de l'auteur. Il autorise tous les actes de reproduction et de représentation nécessaires à la conservation, à l'archivage et à la diffusion de l'Œuvre dans le cadre des missions de service public de l'Université.
Aborder le droit à l'image avec les élèves: Pour aborder le droit à l'image avec les élèves, l'équipe départementale vous propose une charte d'utilisation de l'ENT, vous la trouverez au format PDF et DOC. Pour compléter, une vidéo pédagogique exploitable en classe: Source: éducation – C'est quoi le droit à l'image? 1 jour, 1 question Nous vous proposons ce modèle d'autorisation d'enregistrement de l'image/de la voix avec deux formats ( doc, odt) (d'après Eduscol).
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