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Ces obligations vestimentaires sont particulièrement courante dans l'hôtellerie, la restauration, la vente, le transport, le médical, le bâtiment, l'industrie et les services! De l'uniforme des personnels navigants commerciaux des compagnies aérienne à la chemisette des employer du fast-food du coin de la rue en passant par la blouse de l'électricien, des millions de salariés portent un vêtement de travail spécifique à leur entreprise ou leur fonction. Qui paie les vêtements de travail? Il revient à l'employeur de fournir à ses seuls frais les vêtements qu'il impose. L' article R4321-1 du Code du travail oblige en effet tout employeur à fournir à ses travailleurs tous les équipements nécessaires à leur tâche, en vue de son bon accomplissement ou de la préservation de leur santé et de leur sécurité. La loi considère que tout vêtement imposé rentre dans la catégorie des « équipements nécessaires » évoqués par le Code du travail. On notera que ce principe s'applique tout autant aux salariés de l'entreprise qu'aux intérimaires envoyés par des sociétés d'intérim.
Tout d'abord, si l'entreprise utilisatrice impose le port d'une tenue de travail, l'entreprise utilisatrice et/ou l'agence de travail temporaire doit en assurer l'entretien. En effet, d'après les articles 1194 du code civil et L1221-1 du code du travail, il revient à l'employeur de prendre en charge les frais supportés par un salarié pour les besoins de l'entreprise et dans l'intérêt de son activité professionnelle. Le contrat de travail de la mission ne peut ainsi comporter une clause qui ferait peser sur le salarié la prise en charge des frais d'entretien des vêtements de travail. C'est l'entreprise utilisatrice et/ou l'agence de travail temporaire qui décide des modalités de prise en charge de l'entretien des tenues professionnelles: soit votre contrat de mission comporte une prime pour compenser les frais engagés, soit l'entreprise utilisatrice et/ou l'agence de travail temporaire assurent l'une ou l'autre l'entretien des vêtements de travail; il peut ainsi être convenu de vous fournir un baril de lessive (Cass.
Une tenue vestimentaire n'est donc pas un moyen de protection. Néanmoins, tout comme les EPI, doivent être mis gratuitement à disposition des salariés. Les EPI en intérim Les travailleurs intérimaires possèdent les mêmes droits que les salariés en CDI au sein de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, la spécificité de ce contrat entraîne le partage des responsabilités entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice concernant la prévention des risques professionnels ou de formation à la sécurité. Après une analyse de risque, l'entreprise détermine quels vêtements de travail et quels équipements de protection individuelle doivent être mis à disposition. En France, le code du travail stipule que c'est aux entreprises utilisatrices de fournir gratuitement ces éléments de protection à chacun de leurs salariés, qu'ils soient intérimaires ou non. En règle générale, l'agence intérim assume la prise en charge des chaussures de sécurité ainsi que du casque. Toutes les informations relatives à l'emploi d'un travailleur temporaire doivent être mentionnées dans le contrat de mission.
Travail intérimaire: vos droits et conditions de travail Published on Jul 26, 2010 Travail intérimaire: vos droits et conditions de travail. En tant qu'intérimaire, vos droits ne sont pas toujours respectés: non paiement des jours fé... FGTB
4323-104 CT). L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations relatives aux risques prévenus par l'EPI et aux conditions d'utilisation de l'EPI. Il tient cette consigne à la disposition des représentants du personnel, ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des EPI concernant les travailleurs de l'établissement ( art. 4323-105 CT). Formation des salariés L'employeur fait bénéficier les salariés devant utiliser un EPI d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation ( art. 4323-106 CT). Vérifications et entretien Un arrêté du 19 mars 1993 détermine les EPI et catégories d'EPI pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation.
C'est une question qui revient régulièrement du côté des employeurs qui embauchent des intérimaires: est-ce à l'entreprise ou à l'agence intérim de fournir les équipements de protection individuelle? Pour travailler avec un minimum de pénibilité et surtout en toute sécurité, vos employés doivent avoir le matériel adéquat. Pour cela, c'est à vous, l' entreprise utilisatrice, de fournir les équipements de protection individuelle aux intérimaires. Le Code du travail précise toutefois que certains équipements personnalisés, comme les casques et les chaussures de sécurité, peuvent être fournis par l'agence intérim. À condition, bien sûr, que cela soit mentionné dans le contrat de mise à disposition (2). Si le doute persiste concernant les équipements de protection individuelle à fournir, la meilleure solution reste de vous renseigner auprès de votre agence. Quoi qu'il en soit, ne négligez pas la santé de vos salariés. D'autres questions restent en suspens? Retrouvez de nombreuses réponses dans le livre 135 questions réponses d'Adecco.
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