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Dans certains cas le fait d'avoir un compte courant d'associé est caractérisé comme un abus de bien social. Notamment dans les sociétés commerciales où la responsabilité des associés est limitée. Dans les entreprises individuelles, la responsabilité est illimitée. Il est possible d'avoir un compte de l'exploitant débiteur. Toutefois lorsqu'il y a des prêts bancaires en cours et que les capitaux propres de l'entreprise sont négatifs, les intérêts sur ces prêts bancaires ne sont pas entièrement déductibles. En effet, cela signifie que l'entreprise pour pouvoir prêter de l'argent à l'exploitant s'est endetté. La SCI est une société civile, la responsabilité des associés est comme dans les SNC (société en nom collectif) illimité. Il est donc possible pour ses associés d'avoir un compte courant débiteur. Quels sont les avantages du compte courant d'associé? Il est possible de réaliser plusieurs opérations bénéfiques à travers le compte courant d'associé. Prélever de la trésorerie sans impositions et ceux même si la SCI est déficitaire Contrairement au capital social, tout associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant.
De plus, si une convention de compte courant est établie, un compte courant créditeur peut mener au versement d'intérêts. Le compte courant d'associé est différent de l'apport en capital, le CCA ne donne pas lieu à des droits sociaux. Qui peut détenir un compte courant au sein d'une SCI? Dans le cadre d'une société civile immobilière, les associés (les personnes détentrices de parts sociales) et l'éventuel gérant peuvent détenir un compte courant créditeur. Un compte courant débiteur est toléré pour les associés (explications ci-après). Pourquoi rédiger une convention de compte courant? La convention de compte courant fixe des règles quant au: Remboursement, notamment les conditions et les délais; Versement d'intérêts. Il est recommandé de convenir de règles quant aux comptes courants, notamment pour fixer des conditions de remboursement. En effet, la SCI ne dispose pas toujours immédiatement des fonds nécessaires au remboursement des comptes courants: la convention peut donner des délais et des échelonnements des remboursements, voire même les ajourner le temps de trouver les fonds nécessaires.
Il faudra régler des droits d'enregistrement et remplir les formalités de cession de créance. Ensuite, les statuts ou une convention peuvent prévoir les règles de remboursement d'un compte courant d'associés de SCI. Et si rien n'est prévu, le prêt est à durée indéterminée. Ainsi, vous pouvez demander le remboursement à la SCI à n'importe quel moment sans l'accord des autres associés. Il est possible de prévoir un remboursement échelonné ou selon l'état de la trésorerie de la SCI. A noter: Il est tout à fait possible de conserver votre compte courant d'associé de SCI et ce, même si vous vendez vos parts sociales. En cas de décès de l'associé de la SCI, le compte courant revient aux héritiers. Ils peuvent demander le remboursement dans les mêmes conditions que l'associé, c'est-à-dire selon les règles qui ont été définies ou à tout moment. Sachez que la transmission d'un compte courant d'associés de SCI est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Il rentre dans l'actif transmis. Et si la société est en procédure collective, le remboursement du compte courant d'associés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective: peut être sanctionné par la nullité de la période suspecte surtout si vous aviez connaissance de l'état de cessation des paiements, peut être constitutif d'un délit de banqueroute, peut être le fondement de l'action en comblement de passif.
L'affectation du résultat d'une SCI en compte courant d'associé Les associés qui exploitent un bien immobilier grâce à une Société civile immobilière (SCI) décident très régulièrement de placer leurs bénéfices sociaux en compte courant d'associés. En effet, le résultat foncier d'une SCI soumise à l' impôt sur les revenus permet souvent de rembourser le capital emprunté auprès des établissements de crédit en vue de financer l'acquisition de l'immeuble. Cependant, malgré des résultats excédentaires, les associés ne peuvent généralement percevoir les bénéfices de la société en raison des remboursements de la dette bancaire. Lorsque ces bénéfices ne peuvent être distribués aux associés, l'assemblée générale de la SCI décide généralement: Soit d'inscrire les bénéfices de la SCI en compte courant d'associés, ce qui permettra aux associés de se faire payer ultérieurement les sommes correspondant aux bénéfices réalisées; Soit d'incorporer ces bénéfices aux réserves de la SCI. Il convient de mesurer les conséquences fiscales de la première hypothèse.
Le prix d'acquisition des parts sociales doit ainsi être minoré de la totalité des bénéfices qui ont été inscrits sur les comptes courants des associés et cela augmente d'autant la plus-value réalisée. Exemple chiffré: vente des parts sociales d'une SCI Si on prend le cas d'une SCI au capital de 1000 euros détenue à 50% par un associé qui souhaite vendre toutes ses parts sociales. La SCI a financé l'acquisition de l'immeuble d'une valeur de 200. 000 euros grâce à un emprunt bancaire et les résultats fonciers de chaque exercice de la SCI ont été entièrement inscrits sur le compte courant d'associé qui s'élève à 50. 000 euros. L'associé décide de céder ses parts sociales et son compte courant d'associé pour un prix correspondant à ses droits sur l'immeuble propriété de la SCI à savoir 100. 000 euros répartis de la façon suivante: 50. 000 euros en contrepartie de la vente des parts sociales; 50. 000 euros en contrepartie de la cession du compte courant d'associé. En l'absence de mise en réserve des bénéfices, cet associé réalisera la plus-value suivante avant imputation de l'abattement pour durée de détention et sans tenir compte des imputations liées aux frais d'acquisition et de travaux: 50.
Les compte courant d' associés de SCI sont souvent l'objet de conflits entre associés quant à leurs comptabilisation et remboursement. En effet, les acquisitions de biens immobiliers par une SCI engendrent des frais non négligeables. Tel est encore plus le cas lorsque cette acquisition nécessite un emprunt bancaire financé totalement ou partiellement par les associés. Ces avances servent également à fournir la trésorerie nécessaire pour que l'actif disponible puisse faire face aux charges courantes. Il s'agit notamment de celles qui ne couvrent pas les recettes de loyers. Le régime des comptes courants d'associés dans les SCI soumise à l'IS nous pousse à étudier leur régime d'imposition (I). Il convient également d'étudier la question de la déductibilité des intérêts (II) Le régime d'imposition des comptes courants d'associés de SCI Tout d'abord, un associé ne peut faire des avances en compte courant que s'ils ont intégralement libéré le capital social. Contrairement aux sociétés commerciales, le seuil de détention de 5% du capital n'est pas applicable dans les SCI.
Quel est d'ailleurs l'intérêt de profiter de ce prêt pour l'associé concerné? En effet, il pourrait percevoir les bénéfices sans fiscalité supplémentaire puisque tout bénéfice, appréhendé ou non par l'associé, aura déjà été taxé entre ses mains… A moins bien sûr qu'il ne puisse appréhender normalement ces liquidités (montant supérieur à sa quote-part sociale, montant supérieur aux sommes distribuables). Notons également qu'en cas d'abus de confiance le remboursement de ce prêt ne fait probablement pas disparaître l'atteinte portée à la société et aux autres associés, et ne fait pas disparaître le caractère répréhensible d'une telle situation (solution déjà retenue pour l'abus de biens sociaux: voir nos articles ABS (Abus de Biens Sociaux) La trésorerie de la société IS (sortie, utilisation, ABS)). Néanmoins, le risque est à relativiser. En effet, l'entente entre les associés et le caractère généralement familial d'une telle structure limite le risque que l'un des associés porte plainte pour abus de confiance.
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